Séance 5 : Les pouvoirs du chef d’entreprise

Question de réflexion : L’évaluation des salariés
Cf. Fiches
Pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur / obligation d’adaptation
L’évaluation des salariés est encadrée par le CT mais aussi la jurisprudence.
Si elle est positive, elle peut justifier une augmentation de salaire voire une promotion (modification du contrat de travail). Il s’agit de rendre compte des capacités et aptitudes professionnelles de l’employeur.
Le refus du salarié de signer le compte-rendu ne constitue pas un motif de licenciement.
Le règlement intérieur est l’expression du pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur. Il édicte des règles applicables dans l’entreprise.

Cas pratique
N°1 :
Article L 1311-2 CT : règlement imposé si + de 20 salariés.
En l’espèce, 25 salariés donc règlement intérieur obligatoire. Le règlement intérieur édicte des règles en matière : disciplinaire, sécurité et hygiène, comportement extérieur et intérieur, champ d’application, droits et liberté.
I. Quelle est l’étendue du champ d’application du règlement intérieur ?
Arrêt 25 septembre 1991 : le règlement intérieur s’impose à tous.
Arrêt 05 mai 1988 (CE) : distinction entre personnel lié à un contrat de travail soumis au r.i. et à l’échelle des sanctions disciplinaires et ceux sans lien contractuel (ex : fournisseurs, collaborateurs) non soumis au pouvoir disciplinaire.
II. La restriction des droits des personnes et les libertés individuelles et collectives
A. La tenue et le comportement
Sur la tenue : Article L 1121-1 CT / L 1321-3
Arrêts des 28 mars 2003 / 12 novembre 2008 : la liberté de se vêtir ne constitue pas une liberté individuelle.
Exigence licite selon la fonction du salarié. Formulation assez vague, besoin de précision. « Doivent » illustre une dimension arbitraire.
Sur le comportement :
Possible lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Il faudrait aller plus loin en le mentionnant