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TITRE 6 Normes Relatives Aux Interventions Connexes Janvier 2011

3625 mots 15 pages
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Manuel des Normes
Audit légal et contractuel
358

MANUEL DES NORMES
Audit légal et contractuel

TITRE 6

NORMES RELATIVES AUX
INTERVENTIONS CONNEXES
A LA MISSION GENERALE

Version janvier 2011

Titre 6- Les interventions connexes à la mission générale

Manuel des Normes
Audit légal et contractuel
359

6000. NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS AUX
INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE

SOMMAIRE
6110. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION AVEC DES CREANCES
6111. SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
6112. EMISSION D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS
6113. REDUCTION DE CAPITAL
6114. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
6115. EMISSION DE CERTIFICATS D’INVESTISSEMENTS
6116. CREATION D’ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE
6117. CONVOCATION

DE L’ASSEMBLEE GENERALE EN CAS DE CARENCE DES ORGANES

SOCIAUX

6118. ATTESTATIONS ET VISAS PARTICULIERS
6119. CERTIFICATION DU BILAN ET CHIFFRE D’AFFAIRES SEMESTRIEL
6120. OPERATIONS DE FUSION OU DE SCISSION

Version janvier 2011

Titre 6- Les interventions connexes à la mission générale

Manuel des Normes
Audit légal et contractuel
360

6120.

OPERATIONS DE FUSION OU DE SCISSION

NORME DE TRAVAIL
En application des dispositions de l’article 233 de la loi 17-95 telle que modifiée et complétée, le ou les commissaires aux comptes vérifient que la valeur relative attribuée aux actions des sociétés participant à l’opération est pertinente, que le rapport d’échange est équitable et que l’actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l’augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion. La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés bénéficiaires de la scission.

NORME DE RAPPORT
Le rapport du ou des commissaires aux comptes indique la ou les méthodes suivies pour la fixation des valeurs relatives servant à la détermination du rapport d’échange proposé ; il indique également si cette ou ces méthodes

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    - La fusion-réunion qui conduit à la création d'une société nouvelle, les anciennes sociétés disparaissant. Les apports sont….

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  • La consommation des ménages depuis cinquante ans
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    Plus généralement, l’analyse des structures de consommation propres à chaque pays révèle qu’un processus de convergence est à l’oeuvre. Ce processus est sans doute lié à celui du niveau de vie des pays,mais il résulte également de l’ouverture du marché européen et de la libre circulation des biens et des technologies. Aussi, bien qu’ils aient….

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  • Echec dusion-aquisition
    1935 mots | 8 pages

    Avant de commencer, il est nécessaire de bien faire le point sur les différences entre le rachat/acquisition d’une société d’une part et la fusion d’une autre. La notion d’acquisition signifie qu’une entité obtient grâce à l’acquisition des parts du capital de l’entreprise visé, dans le but d’obtenir le contrôle de cette société. Le principe est part la main mise sur l’actionnariat d’obtenir suffisamment de pouvoir de décision dans la société. En effet, le Code de commerce (L. 233-3) indique qu’une société considérée contrôler par une autre lorsque cette dernière détient sur elle un pouvoir de décision en droit (par la détention de la majorité des droits de vote) ou en fait (le fait d’avoir l’autorité de nommer ou révoquer les membres des organes de direction). La fusion est un processus par lequel une société en absorbe une autre afin de ne plus avoir qu’une seule entité.….

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  • Cas sanofi-aventis
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    Cela s’explique aussi par leur rapport avec….

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  • Transfert des usages lors de fusion
    1695 mots | 7 pages

    Les fusions réorganisent et souvent simplifient la structure d’un groupe en réduisant le nombre de sociétés le composant. Cependant, cette opération est souvent longue et complexe et intervient dans des domaines tels que juridique, fiscal, comptable et social. Une fusion, même parfaitement justifiée stratégiquement, notamment lors de la reprise d’une société en faillite, peut très facilement tourner au cauchemar en raison d’une mise en œuvre dans un contexte fortement émotionnel. En effet, le facteur humain est la clef de la réussite ou de l’échec d’une opération de fusion.….

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  • Fiche descriptive comm bts ag
    668 mots | 3 pages

    Relation entre les acteurs : Nous entretenons une relation conviviale, sereine et équilibrée. Nos rapports sont familiaux. Aucune gêne n’est ressentie. Les rapports sont faciles puisque l’une comme l’autre nous exprimons librement. Nous avons une relation sociale proche (sur le sujet des horaires de travail).….

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  • Achats et iso 9001
    336 mots | 2 pages

    1.1 Rappel Engagement Qualité Par informations relatives aux achats, il faut comprendre les informations que vous communiquez à votre fournisseur ou sous traitant, pour réaliser ce dont vous avez besoin. Ces informations regroupent essentiellement : - des aspects techniques (ce que vous désirez), - le délai de livraison ou mise à disposition. Le fournisseur ou sous traitant doit donc recevoir une expression claire de ces exigences afin de pouvoir, en premier lieu, évaluer s’il est capable de répondre à votre demande puis, dans un second temps, de vous livrer le produit ou service commandé. La forme dans laquelle doivent être transmis ces éléments (informations) d'achat dépend de plusieurs critères. Cette transmission peut être faite soit par écrit (commande papier, fax, email, commande en ligne) ou verbalement.….

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  • Cas pratique décision bois de boulogne
    1932 mots | 8 pages

    Le législateur, le 26 mai 2011, intervient dans la matière nouvelle, du « livre numérique ». La loi ne se contente pas seulement d’encadrer cette nouvelle pratique mais un de ses dispositions, l’article 10, va valider les permis de construire délivrés dans la ville de paris ; sont concernés les permis qui ne respecteraient pas les articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d’urbanisme. La Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création se voit accorder un permis de construire dans le jardin d’acclimatation du Bois de Boulogne, le permis ne respecte pas les dispositions des articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols, or il est tout de même délivré par le Conseil de Paris le 8 Aout 2007 et la loi nouvelle de 2011, sur « le livre numérique », entérine cette situation.….

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  • Modèle de rédaction
    903 mots | 4 pages

    Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance (C. pr. civ. , art. 1163). L'article 350 ne pose aucune condition de délai pour le dépôt de la requête à fin de déclaration d'abandon par les recueillants. À Messieurs les président et juges composant le tribunal de grande instance de …Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure l'enfant ou, si la demande émane du service de l'Aide sociale à l'enfance, celui du département dans lequel l'enfant a été recueilli (C. pr. civ. , art. 1158).….

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  • RFE
    360 mots | 2 pages

    Ce problème de gestion peut ne correspondre qu’à une partie des tâches effectuées en entreprise durant le stage. 3- Structure du rapport : Page d’en-tête (page de garde : le logo, institut, le thème, l’entreprise, le nom des encadrants…) Une page blanche Dédicace Remerciements Liste des abréviations Sommaire (principaux titres, avec les numéros des pages) Introduction Développement Conclusion Annexes (titrées, numérotées, paginées)….

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  • Maths
    890 mots | 4 pages

    Dangers soulevés par le concentration : * Dans le secteur bancaire (certain paradoxe) la crise est venue de difficultés générés par certaines banques et on aboutit a un secteur encore plus auto concentre donc on aboutit à une concentration du risque bancaire (du risque de crise) encore plus important qu’auparavant. Ceci entrainant un accroissement du risque systémique (effet domino en cas de crise risque de propagation du phénomène d’un secteur dans les domaines qui lui sont liées donc d’un acteur à l’autre ou d’un pays à l’autre). * Dans les agences de notation (évaluation du degré de solvabilité des pays endettées) (trois grandes agences qui forment un oligopole) soulèvent un problème car peu nombreuses elles acquièrent un poids excessif dans l’évaluation des débiteurs (ceux qui ont des dettes).….

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  • Les majeurs protégés
    975 mots | 4 pages

    Mais les graves altérations de sa santé mentale peuvent faire présumer qu'elles étaient déjà existantes à l'époque de la vente ; auquel cas il faut s'interroger sur les dispositions qui pourraient s'appliquer. L'article 426 énonce que le logement du majeur protégé peut être vendu que si cela est nécessaire ou conforme à l'intérêt du majeur. L'article 464 pose le principe selon lequel, les actes accomplis pendant une durée de deux ans avant la mise en œuvre d'une protection font parti d'une période durant laquelle, les facultés mentales du majeur auraient déjà pu être altérées. On peut remettre en question certains actes.….

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  • La fusion
    5093 mots | 21 pages

    la société absorbée deviennent associés de la société absorbante par échange de titres. Alors on parle ici d’une dissolution, sans liquidation. Les fusions sont des opérations couramment pratiquées tant en période d’expansion économique que de crise. Elle présente de nombreux avantages car elle permet une meilleure rentabilité lorsque les instruments de production sont rassemblés et mieux utilisés, la gestion peut être plus organisée et ordonnée, les capitaux deviennent plus importants etc.….

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  • Drt admin
    3743 mots | 15 pages

    Un exemple d'arrêt : Cass. 2e civ. , 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux H. ont confié à M. B., entrepreneur, la réfaction de leur immeuble situé en secteur prétégé ; que les travaux n'ayant pas été….

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  • droit 1
    330 mots | 2 pages

    Une loi organique fixe tes conditions d'applicationdu présent article. ARTICLE 53-2. La République peut reconnaître la juridiction de la Cour @nale internationale dans les conditions….

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