Avant de commencer, il est nécessaire de bien faire le point sur les différences entre le rachat/acquisition d’une société d’une part et la fusion d’une autre.
La notion d’acquisition signifie qu’une entité obtient grâce à l’acquisition des parts du capital de l’entreprise visé, dans le but d’obtenir le contrôle de cette société. Le principe est part la main mise sur l’actionnariat d’obtenir suffisamment de pouvoir de décision dans la société. En effet, le Code de commerce (L. 233-3) indique qu’une société considérée contrôler par une autre lorsque cette dernière détient sur elle un pouvoir de décision en droit (par la détention de la majorité des droits de vote) ou en fait (le fait d’avoir l’autorité de nommer ou révoquer les membres des organes de direction).
La fusion est un processus par lequel une société en absorbe une autre afin de ne plus avoir qu’une seule entité. La fusion entraîne la dissolution de la société qui disparaît et la transmission totale de son patrimoine à la société bénéficiaire. Cela a aussi pour conséquence d’entrainer les associés de la société qui disparaît, comme associés de la société bénéficiaire.
Pour citer le Professeur Oppetit, la principale distinction à faire entre une fusion et une acquisition serait que la prise de contrôle par acquisition d’actions, « laisse intacte l’individualité juridique de chacune des deux sociétés, au lieu de se fondre dans une seule entité juridique ».
Si on réalise ces opérations, c’est qu’elles permettent aux entreprises d’acquérir un certain nombre d’avantages: elles peuvent permettre de réaliser des économies d’échelle, c’est-à-dire acheter de plus gros volumes et ainsi obtenir auprès des fournisseurs des conditions tarifaires plus avantageuses, de mettre en commun des outils de productions pour diminuer les coûts, bref créer des effets de synergie.
Ces opérations peuvent aussi être réalisées pour des raisons fiscales: Une entreprise réalisant d’importants bénéfices aura d’important impôt à