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  • Publié le : 16 octobre 2010
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Représentativité des syndicats

lA loi dU 20 AoUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés : p Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par laprise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles. p Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentantde la section syndicale. p Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire. Cette brochure a pour objectif d’informer les partenaires sociaux, les entreprises et les salariés sur les modalités et le calendrier d’application de ces nouvelles dispositions.

Sommaire
1. Nouveaux critères de représentativité des syndicats dansl’établissement, l’entreprise, le groupe
1.1. Comment s’apprécie la représentativité ? 1.2. Quelles sont les prérogatives exclusives des syndicats représentatifs ?

p. 3

2. élections professionnelles : la nouvelle donne
2.1. Qui doit être convoqué pour la négociation de l’accord préélectoral ? 2.2. Quelles sont les règles de validité d’un accord préélectoral ? 2.3. Qui peut être présenté comme candidat au1er tour des élections ?

p. 7

3. Un nouvel interlocuteur : le représentant de la section syndicale (RSS)
3 .1. Qui peut désigner un RSS ? 3.2. Qui peut être désigné en qualité de RSS ? 3.3. Quelles sont ses prérogatives ? 3.4. Quels sont les moyens mis à sa disposition ? 3.5. Quelle est la durée de son mandat ?

p. 10

4. La négociation dans l’entreprise : nouvelles règles de validitédes accords
4.1. Conditions de validité d’un accord conclu avec un délégué syndical 4.2. Conditions de validité d’un accord conclu avec des « élus » 4.3. Conditions de validité d’un accord conclu avec des salariés mandatés

p. 12

5. Validité des accords collectifs et représentativité des syndicats au niveau de la branche
5.1. Comment s’apprécie la représentativité au niveau de la branche ?5.2. Quelles sont les conditions de validité d’un accord de branche ?

p. 16

6. Validité des accords collectifs et représentativité des syndicats au niveau national et interprofessionnel
2

p. 18

6.1. Comment s’apprécie la représentativité au niveau national et interprofessionnel ? 6.2. Quelles sont les conditions de validité d’un accord national et interprofessionnel ?

1. Nouveauxcritères de représentativité des syndicats dans l’établissement, l’entreprise, le groupe
La loi du 20 août 2008 réforme en profondeur les règles de représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l’entreprise, de l’établissement et du groupe. L’objectif est de renforcer leur légitimité, notamment par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité d’unemesure périodique de leur audience aux élections professionnelles.

date d’entrée en vigueur !
Ces règles entrent en vigueur lors des premières élections professionnelles organisées postérieurement au 21 août 2008 (date de publication de la loi du 20 août) lorsque la première réunion de négociation du protocole préélectoral s’est déroulée après cette date.

3

1.1. CommenT S’AppRéCie lARepRéSenTATiviTé ?
A• e syndicat doit remplir un ensemble de critères L
Pour être considérée comme représentative une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs. Voici lesquels :

p Le respect de valeurs républicaines, notamment pour garantir la liberté d’opinion, politique philosophique ou religieuse, et le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et...
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