Tome 6

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  • Publié le : 7 septembre 2011
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Modèle
Convention de Pacs
Ci-dessous vous trouverez un modèle gratuit de convention de Pacs à copier (faites dérouler la page). Il prend en compte la réforme du Pacs entrée en vigueur le 1r janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 et décret n°2006-1806). A noter que si les pacsés souhaitent être imposables séparément sur leurs revenus ils devront modifier l'alinéa 3 de l'article 2 en conséquence.Sivous souhaitez adopter le régime légal sans le modifier, vous pouvez utiliser cet autre modèle: convention de Pacs simplifiée.Pour les attestations, voyez nos autres modèles à copier.

Pacte Civil de Solidarité
Entre[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;et[prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays] ;Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.Ilssont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – CapacitéLes Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]Les Partenaires déclarent également ne pas se trouverdans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :- qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;- qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;- qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;- qu’aucun d’eux n’est placé sous unrégime de tutelle.Article 2 – Engagements des PartenairesLes Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura paslieu pour les dépenses manifestement excessives.Les revenus au sens de l’Article 6 du Code général des impôts, perçus par les Partenaires à compter de l'année où la présente convention de Pacs est enregistrée, feront l’objet d’une imposition commune. Chacun des Partenaires conservera des revenus distincts. Les revenus, économies et salaires resteront la propriété de celui qui les a générés.Article3 – Propriété des biens[choisir entre:Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.etLes Partenaires décident de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sansrecours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacunNe peuvent être soumis à l’indivision :1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;2º Les biens créés et leurs accessoires ;3º Les biens àcaractère personnel ;4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'unbien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. ]Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une...
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