JUR1031

Formes juridiques d’entreprise - Société par actions

Travail pratique (20%)

Introduction au droit des affaires

17 décembre 2012

1.1-
Tout d’abord, il est important de définir les droits et pouvoirs des actionnaires associés aux trois différentes catégories d’actions. La catégorie «A» est une action sans valeur nominale. Les droits associés à son détenteur (André, Bernard et Claudette) se divisent en trois parties : Premièrement, il détient le droit de vote. Il a le droit de voter à toute assemblée et de participer à l’élection des administrateurs. Chaque action correspond à une voix pour tout vote. Deuxièmement, il a le droit de participer dans les bénéfices de la société, plus précisément de recevoir tout dividende déclaré par l’entreprise. Troisièmement, il a le droit au reliquat des biens en cas de dissolution ou de liquidation de la société.

Ensuite, la catégorie «B» est une action ayant comme valeur nominale de 100$. Les droits associés à son détenteur (André, Bernard et Claudette) sont divisés en huit parties. Premièrement, les actions ne sont pas votantes, ce qui signifie que le détenteur n’obtient pas le droit de vote en possédant celle-ci. Deuxièmement, il n’a pas le droit de recevoir les états financiers de la société. Troisièmement, le dividende est fixe de 1er rang et non cumulatif de 10% calculé sur le montant versé. Quatrièmement, il ne peut pas participer dans les surplus ou les profits, par ailleurs. Cinquièmement, les actions sont rachetable au gré de la société au montant versé plus les dividendes déclarés et impayés, moyennant préavis de 30 jours. Sixièmement, ils sont achetables de gré à gré à un prix n’excédent pas le montant versé. Septièmement, ils sont convertibles en actions catégories «A» à raison de 1 «B» pour 20 «A» si aucun dividende n’est payé au cours de 5 années consécutives. Huitièmement, les actions sont non participantes dans les biens restants sauf le droit préférentiel de 2e rang au