LIBERTE

EGALITE
REPUBLIQUE D’HAITI

FRATERNITE

PROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION
DE LA CORRUPTION
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Vu la Constitution de la République ;
Vu la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes du 19 décembre 1998 ;
Vu la Convention Interaméricaine contre la corruption ratifiée par décret en date du 19 décembre 2000 ;
Vu la Convention des Nations Unies Contre la Corruption ratifiée par décret en date du
14 Mai 2007 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le code d’Instruction Criminelle ;
Vu la loi du 26 août 1870 sur l’hypothèque légale frappant les biens des comptables de deniers publics ;
Vu la loi du 28 août 1912 sur l’extradition ;
Vu le décret du 7 septembre 1950 sur les inventaires des biens de l’Etat ;
Vu le décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes ;
Vu la loi du 28 août 1962 établissant le Code Douanier ;
Vu la loi du 13 septembre 1962 réglementant l’Administration Générale des Douanes ;
Vu le décret du 5 mai 1987, le décret du 12 septembre 1990 et le décret du 29 septembre
2005 modifiant certains articles du Code Douanier ;
Vu le décret du 31 mars 1980 rapportant la loi du 19 septembre 1979 sur la presse et la remplaçant par une nouvelle législation plus conforme à la politique du Gouvernement ;

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Vu le décret du 30 mars 1984 réorganisant le Ministère de la Justice ;
Vu le décret du 30 juillet 1986 réglementant le fonctionnement des partis politiques ;
Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret du 17 août 1987 organisant le Ministère des Affaires Étrangères ;
Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des
Impôts ;
Vu la loi du 29 novembre 1994 portant création d’une force de Police Civile dénommée
« Police Nationale d’Haïti » et organisant son