L'UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
A côté de l'utilisation collective du patrimoine, qui est en principe libre et gratuite, certaines personnes sollicitent de la collectivité qu'elle leur laisse utiliser de manière privative une parcelle ou un local d'un bâtiment du domaine public. Or, en pratique des difficultés naissent fréquemment de ces occupations. Il est donc important de connaître les règles applicables en la matière afin d'éviter bon nombre de litiges à venir. Il convient, au préalable, de préciser que par occupation à titre privatif il faut entendre l'occupation par une personne (publique, privée, physique ou morale) d'un terrain, d'une dépendance de la voirie, d'un logement, de telle sorte que cette occupation prive, dans le même temps, tout autre personne de la possibilité d'occuper ladite dépendance. Il s'agit donc d'une occupation à titre personnel et exclusif. I - LOCAUX A USAGE D'HABITATION INTEGRES AU DOMAINE PUBLIC. A . EXISTENCE DE LOGEMENTS COMMUNAUX INTEGRES AU DOMAINE PUBLIC Les communes disposent en général d'un certain nombre de locaux situés dans des immeubles du domaine public qu'elles utilisent pour loger soit des instituteurs, soit d'autres personnes qui le demandent. Le logement en question fait en principe lui-même partie du domaine public de par sa situation au sein d'un ensemble immobilier dont la domanialité est publique. C'est le cas selon la jurisprudence: - des logements privatifs situés au-dessus de la mairie - d'un logement situé sous les arcades de l'Hôtel de ville, - d'un logement de fonction d'instituteur situé dans l'enceinte d'un groupe scolaire, - d'un logement d'un gardien situé dans un stade municipal, un centre culturel, ou une école - d'un logement de receveur situé dans le bâtiment affecté au service public de la poste - d'un logement situé dans un château acquis par une commune et, du fait de son ouverture au public, affecté au service public culturel et touristique. C'est donc ici la situation du bien que le