Dissertation : « La vente d’un bien indivis par un indivisaire seul »

La propriété collective a longtemps connu une défaveur en droit français rappelant la propriété divisée sous l’Ancien Régime. C’est pourquoi les rédacteurs du code Civil en avaient une vision négative pensant que la jouissance optimale du bien résultait d’une jouissance exclusive et ne faisaient que tolérer de rares hypothèses de propriété collective comme,par exemple, le régime de l’indivision. En effet, l’indivision s’analyse souvent en une situation pouvant être source de désaccord, notamment lorsqu’elle résulte d’une succession comptant plusieurs héritiers. Pour le droit civil, l'indivision est quelque chose d'exceptionnel et d'anormal. La loi du 31/12/1976 est la première à légiférer en cette matière et le code civil n'effleure cette question qu'au seul article 815.

L'indivision est un concept juridique correspondant à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. C’est donc une notion complexe ayant fait l’objet, à de nombreuses reprises, de modifications et clarifications.
L’indivision doit être distinguée du démembrement de propriété qui dissocie les différents éléments de la propriété pour en attribuer certains à une personne et d’autres à une ou plusieurs personnes.
(On démembre la propriété entre un droit d’usufruit et un droit de nue-propriété)

Une vente est la cession d’un bien ou d'un droit que l'on possède en échange d'une somme d’argent qui est parfois convenue entre le vendeur et l'acheteur, mais le plus souvent fixée préalablement par un tarif public. L'indivision est un concept juridique correspondant à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Il faut également distinguer les biens indivis des