FONDEMENT

DEFINITION

CONDITION

INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE

EFFET
- Effet libératoire pour le débiteur surtout quand le débiteur est le solvens. - Extinction des suretés et garanties. - Si paiement fait par une autre personne : effet subrogatoire possible = obligation maintenue mais identité du créancier modifiée.

PAIEMENT

1235 - 1243

Mode d’extinction privilégié de l’obligation

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OFFRE REELLE SUIVIES D’UNE CONSIGNATION

1257

Si le créancier refuse le paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte

L’offre pure et simple doit satisfaire aux conditions de 1258 Elle doit porter sur la totalité de la somme exigible et des accessoires. _____

- Effet libératoire pour le débiteur. - La consignation cesse de faire courir les intérêts.

FONDEMENT

ACTION OBLIQUE

1166

DEFINITION Mesure conservatoire tendant à préserver le patrimoine du débiteur et à conserver l’assiette du droit de gage du créancier. Le créancier exerce les droits attachés aux créances de son débiteur. Action exercée par le créancier pour lutter contre l’organisation volontaire de l’insolvabilité du débiteur, en limitant les conséquences des actes frauduleux pris par ce dernier.

CONDITION - Ne s’exerce que sur les droits patrimoniaux. - La dette doit être certaine exigible et liquide (évaluée ou évaluable).

INCOMPATIBILITE OPPOSABILITE - Impossibilité d’exercer des droits personnels du débiteur ex : on ne peut forcer le débiteur à accepter une succession

EFFET - Permet de reconstituer le patrimoine de débiteur ou de prévenir son insolvabilité. - Augmente les chances d’exécution de l’obligation - Elle a un effet collectif : elle bénéficie à tous les créanciers - rend inopposable les actes accomplis en fraude des droits du créancier.

- Intérêt à agir (insolvabilité du débiteur ou risque sur la créance) - Dette alimentaires, de réparation et séparation