A quoi sert le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Le contrôle constitutionnel français a fait l’objet d’une révision le 23 juillet 2008. En effet, une nouvelle loi constitutionnelle a introduit dans notre système de contrôle les Q.P.C. (Questions Prioritaires de Constitutionnalité) qui permettent, autrement dit, le contrôle a posteriori, par voie d’exception comme c’est déjà le cas de l’autre côté de l’Atlantique. Afin d’arriver à mieux cerner le contexte du sujet ainsi que ses intérêts, un certain nombre de termes sont à définir.
Le contrôle de constitutionnalité appartient inévitablement au domaine constitutionnel, voilà pourquoi il est intéressant d’en détailler quelques notions.
Le droit constitutionnel tout d’abord, a pour objet l’encadrement des phénomènes politiques c’est-à-dire que c’est le droit qui régit l’Etat.
La Constitution quant à elle représente un acte suprême organisant l’existence et les relations des pouvoirs publics et fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir politique.
Pour en venir au cœur du sujet il est nécessaire de définir brièvement notre notion-clé : le contrôle de constitutionnalité. Celui-ci est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : le contrôle par voie d’exception (modèle américain) et le contrôle par voie d’action (modèle européen).
En France jusqu’au 16 juillet 1971 le Conseil Constitutionnel, organe institué par la Constitution de 1958 entre autre pour assurer le contrôle de constitutionnalité (notamment des lois avant promulgation), ne contrôlait la conformité des lois qu’à la Constitution dans son sens strict. Mais avec sa décision fondatrice « Liberté d’association » le Conseil Constitutionnel a donné valeur juridique suprême à un ensemble de normes qui seront désormais prises en compte