DROIT BANCAIRE
Une copie non originale 2017-2018
Professeur : Mme Kaoutar Balboul
 Support de cours
 Prise de notes
 Définition :
Le droit bancaire est une des branches de droit commercial, mais des liens l’unissent également au droit économique. On peut dire le définir comme l’ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession par les établissements de crédit. Ses acteurs (ses …afficher plus de contenu…

A cet effet, n’entrent dans le monopole que les trois opérations qualifiées par la loi d’opérations de banque ainsi que les services de paiement.
Les établissements de crédits ne bénéficient d’aucune exclusivité pour les opérations accessoires mentionnées à l’article 7 de la loi bancaire.
C’est un type d’activités qu’ils sont de plein droit autorisés à accomplir, mais sans monopole. Tel est le cas des opérations de change, du conseil en gestion de patrimoine et en gestion financière……
1- La réception de fonds du public :
Aux termes de l’article 2 de la loi bancaire : « sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu’une personne recueille de …afficher plus de contenu…

Ces participations doivent avoir une importance limitée dans la composition de leurs fonds et sont soumises au contrôle de Bank Al Maghrib selon l’article 9 de la loi bancaire.
II- Les obligations comptables et prudentielles des établissements de crédits :
Afin d’assurer la sécurité du système bancaire et financier national et assurer une meilleure protection des déposants, les établissements de crédits sont soumis, dans l’exercice de leurs activités aux décisions et mesures édictées, en la matière, par les autorités monétaires notamment celles afférentes aux mesures prudentielles, aux règles comptables établies par l’institut d’émission ainsi qu’aux mesures de contrôle et