DISSERTATION : L’acte détachable et la nullité du contrat.

L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres.
Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis qu'un tiers puisse avoir un droit de recours contre certains contrats administratif. On entend par acte détachable, tout acte antérieur à la conclusion définitive d’un contrat y compris l’acte par lequel l’administration décide ou refuse de passer ou d’approuver.
L’acte préparatoire est détachable car il est antérieur à la conclusion et il peut être informel. Le contrat administratif est un mode d’action publique ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de prestation). Il rend possible le recours au secteur privé pour l’organisation du service public (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat). Cela peut paraitre étrange que les tiers disposent de recours contre un contrat, un contrat qui ne concerne que les parties contractantes.
En principe les tiers n’ont pas de recours, ne peuvent pas attaquer le contrat. Mais ce principe connait des exceptions. On distingue en droit administratif deux grands types de recours : le recours en excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.
Le recours en excès de pouvoir sert à contester la légalité d’un acte administratif (il relève du contentieux objectif, il ne s’agit pas de défendre les droits du requérant mais de contester la légalité, de faire respecter le droit). Le juge examine la légalité de l’acte à la date de son édiction. En principe ce recours peut aboutir qu’à l’annulation de