Société AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l'Arche
92727 NANTERRE CEDEX

Montpellier, le 7 août 2015

V/REF : Contrat 5100871104
Réf client : 1202095104
Numéro de dossier : 00007440

Objet : Résiliation du contrat d’assurance multirisque professionnelle auprès d’AXA FRANCE LR/AR

Chère Madame,

Par la présente, je résilie mon contrat d’assurance multirisque professionnelle n°5100871104. En effet, j’ai cessé mon activité professionnelle et vendu mon fonds de commerce le 1 juillet 2015. Par conséquent, le maintien du contrat d’assurance que j’avais souscrit est sans objet. L’article L.113­16 du Code des assurances dispose que : «
En cas de survenance d'un des événements suivants :
­ changement de domicile ;
­ changement de situation matrimoniale ;
­ changement de régime matrimonial ;
­ changement de profession ;
­ retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.. »
Par conséquent, la résiliation dudit contrat prendra fin dès réception du présent courrier.

Je vous prie de croire, Chère Madame, en l’expression de mes sentiments dévoués.

Chadia NABTI

Pièce jointe : ­ Publication de la vente du fonds de