L'administration et le citoyen

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  • Publié le : 27 mars 2011
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Dissertation :
L’administration et le citoyen.

Selon une étude menée par la TNS Sofres, un français sur deux utilise les sites internet administratifs en 2007. La fréquentation croissante des sites administratifs tels que « vie-publique.fr » ou « service-public.fr » témoigne d’un rapprochement du citoyen vis-à-vis de l’administration. Pourtant, l’image négative traditionnelle, assezexcessive, d’une administration exorbitante, bureaucratique ou encore technocratique reste largement répandue. L’administration a toujours été critiquée : dès le XVIIIe siècle, Necker écrit dans ses mémoires : « C’est au fond de ses bureaux que la France est gouvernée ». Cette image tient plus à des fondements historiques qu’empiriques. Il faut ainsi opérer une distinction entre une conceptionsymbolique de l’administration et une conception plus objective. La tension entre ces deux conceptions est constamment présente dans l’étude des relations entre l’administration et le citoyen.
L’administration semble aujourd’hui entretenir des rapports nouveaux avec le citoyen auparavant sujet, administré puis usager. Analyser les rapports entre l’administration et le citoyen, c’est donc désormaisprendre en compte l’aspect démocratique de ces relations. On peut dès lors se demander s’il y a véritablement une démocratisation de l’administration ?
Si les relations entre l’administration et le citoyen semblent naturellement être définies en termes de rapports de force, elles apparaissent en réalité beaucoup plus pacifiques et surtout pacifiées. En effet, l’administration est de plus en plusau service du citoyen. Enfin, l’administration s’est ouverte et rapprochée du citoyen même si ce processus demeure inachevé.

I. L’administration face au citoyen.
II. L’administration pour le citoyen.
III. L’administration avec le citoyen.

I. L’administration face au citoyen.

A. L’administration contraint le citoyen.

L’administration a des prérogativesprivilégiées qui lui permettent de contraindre le citoyen. Le droit administratif se distingue en ceci du droit privé. La relation entre l’administration et le citoyen est alors marquée par une inégalité au détriment du dernier.

L’administration a le droit de prendre des décisions sans l’accord de l’administré. Elle peut le faire notamment grâce à l’acte administratif unilatéral. Cet acte fixe denouvelles règles juridiques et crée ainsi non seulement des droits mais aussi des obligations. Il ne requiert pas le consentement de l’administré. Surtout, l’administration bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les citoyens à se conformer aux actes unilatéraux même s’ils les estiment contestables. Ces actes peuvent continuer à produire des effets même s’ils font l’objet d’un recours.L’administration n’a même pas besoin de demander la permission pour élaborer un acte unilatéral. Le juge administratif l’interdit même avec l’arrêt du Conseil d’Etat Préfet de l’Eure du 30 mai 1913. Ces actes peuvent être règlementaires : délibérations des collectivités locales, décrets ou arrêtés. Ils ont alors une portée générale, impersonnelle. Ils peuvent également être non règlementairesc’est-à-dire individuels.

L’administration a le droit de sanctionner le citoyen. Les autorités administratives sont autorisées à prendre des actes unilatéraux répressifs à l’encontre des citoyens enfreignant des lois ou des règlements. Cette prérogative est consacrée par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 1989 (décision n°89-260 DC) : « le principe de la séparation des pouvoirs, nonplus qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu’une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction, dès lors, d’une part, que la sanction susceptible d’être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d’autre part, que l’exercice du pouvoir de sanction est assorti...
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