Convention collective nationale des entreprises du paysage

Etendue par arrêté ministériel du 16 mars 2009 paru au Journal Officiel du 25 mars 2009

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Extension et réserves à la Convention Collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
La Convention Collective des entreprises du paysage est applicable à l’ensemble des entreprises du paysage depuis le 25 mars 2009 par l’arrêté d’extension du 16 mars 2009 publié au Journal officiel du 25 mars 2009. Il convient de rappeler qu’une convention collective, pour être applicable à l’ensemble des entreprises d’un secteur, doit suivre le schéma de procédure suivant : − Signature par les partenaires sociaux, − Présentation du texte à l’extension auprès du ministère, lequel approuve la validité des dispositions conventionnelles. Le ministère, lorsqu’il décide d’étendre le texte, peut néanmoins émettre deux types de remarques sur le texte : Exclusion: une exclusion signifie que la clause n’est pas valable, il convient donc de la considérer comme nulle et non avenue. Présentée en note de bas de page et en caractère droit et gras dans le texte suivant Réserve : lorsque le Ministère émet une réserve sur un texte conventionnel, cela signifie que la disposition est valable, mais qu’il faut respecter l’intégralité des dispositions légales prévues. Présentée en note de bas de page et en caractères italiques dans le texte suivant

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SOMMAIRE
CLAUSES COMMUNES .......................................................................................... 6 CHAPITRE I - Champ d'application professionnel et territorial .................................. 6 Article 1 - Champ d'application professionnel et territorial.................................... 6 CHAPITRE II - Avantages individuels acquis