La convention collective est un contrat collectif régissant un ensemble de contrats individuels : articles L2221-1 et suivants du CT.
On opère une distinction entre les accords collectifs et les conventions collectives. Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées alors qu'un accord collectif envisage seulement un ou plusieurs thèmes précis, par exemple, la formation professionnelle, la rémunération ou le temps de travail.
Les signataires parties à une convention collective sont la partie salariale et la partie patronale, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Il est intéressant d’analyser dans quelle mesure la disparition d’un signataire va impacter la convention collective et quelles sont les conséquences sur l’application de celle-ci.

II.La jurisprudence du 16 mars 1995 : : La prédominance de l’aspect normatif sur l’aspect contractuel de la convention collective

A. La mise en cause comme conséquence de la disparition

La question se pose de savoir : lorsque la convention collective n’a été signé que par une seule organisation ouvrière ou patronale et que celle-ci vient à disparaitre la convention collective est-elle alors menacé d’extinction ? Cette question a longtemps divisé la doctrine qui estimait pour certain que l’aspect contractuel de celle-ci était trop importante pour qu’elle puisse conserver une valeur normative alors que d’autre s’opposait à toute extinction.
Le problème est ici dans la nature de la convention, si on privilégie l’aspect contractuel la disparition du seul signataire entrainera la caducité.
Cependant il ne faut pas négliger le fait que la convention collective est un règlement de travail sui régit