L'autonomie du mineur non émancipé

2105 mots 9 pages
Le meurtre d’Agnès en Haute Loire ce week-end a relancé de nombreux débats notamment un sur la responsabilité des mineurs dans les délits et face à la vive émotion suscitée par l’affaire, Matignon a annoncé une réunion de ministres lundi 21 novembre 2011 qui s’est close par un projet de loi portant notamment sur l’amélioration de la prise en charge des délinquants mineurs et qui sera présenté le 23 novembre 2011 en Conseil des ministres. En parlant de « responsabilité » du mineur on accorde à celui-ci une certaine autonomie. L’autonomie est cependant un principe difficile à définir car très abstrait. Néanmoins on peut définir l’autonomie comme la capacité à s’autogérer en définissant ses propres règles de conduite tout en respectant les règles édictées par la société. La définition du mineur est quant à elle beaucoup plus concrète et se retrouve dans de nombreuses conventions comme la Convention de New-York rédigée en 1989 sous l’égide de l’ONU dans son article 1er ou encore dans le Code civil français. En effet l’article 38 du Code civil énonce que « le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accompli. » Ainsi l’enfant est le mineur et à contrario le majeur est considéré comme un adulte. On retrouve d’ailleurs cette définition dans la plupart des pays européens comme en Italie, en Espagne ou encore en Allemagne. En Droit français lorsqu’on parle du mineur on se retrouve face à deux cas : celui du mineur non émancipé et celui du mineur émancipé. Le mineur non émancipé est celui qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans et qui n’a pas la totalité de la capacité juridique. A l’inverse du mineur non émancipé, le mineur émancipé est le mineur ayant acquit la pleine capacité d’exercice et il est de fait considéré comme un majeur ; cependant nous cantonnerons notre étude au cas du mineur non émancipé. On peut observer que la question portant sur l’intérêt du mineur est relativement récente puisqu’elle remonte au XIXème

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