Sujet de dissertation :
« Les enjeux et les limites de l’élaboration d’un statut juridique de l’embryon humain »

En ce moment, est débattu devant le Parlement le projet de réforme des lois bioéthiques dans le cadre de la révision régulière imposée par la loi du 6 août1994. Le texte a par ailleurs été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ; on attend désormais la décision du Sénat.
Parmi les nombreux sujets de discussions qui sont abordés à l’image de la procréation-médicalement-assistée ou bien des conventions de mère-porteuse, figure la question qui nous intéresse plus particulièrement ici, celle de l’embryon humain. D’un point de vue juridique, ce terme d’« embryon » désigne le produit de la conception humaine pendant les trois premiers mois de la vie utérine (au bout du quatrième mois l’embryon cesse d’être et devient fœtus). Or, actuellement cet embryon est l’objet d’interrogations juridiques et scientifiques à savoir : peut on élargir la recherche sur ce denier (rappelons qu’elle a été interdite avec la loi de 1994 puis autorisée sous certaines conditions en 2004) ou encore peut on autoriser son transfert post-mortem ? On remarque également que l’embryon n’est pas uniquement sujet à discussion lors de la révision de ces lois bioéthiques ; c’est un thème qui fait largement débat au sein des spécialistes. Plus précisément c’est son statut juridique qui pose problème puisqu’il n’y en a pas, légalement parlant.
En effet, depuis des années, les médecins, les psychologues, les juristes, les législateurs et bien d’autres, n’arrivent pas à s’accorder sur la conception d’un statut juridique clair de l’embryon humain : il ne peut être considéré comme une chose étant donné qu’il s’agit d’un futur être humain mais en même temps il ne peut être une personne juridique puisqu’il n’est pas encore né. Ce dilemme vient même jusqu’à hanter la Cour EDH qui préfère botter en touche en répondant qu’« il n’est ni souhaitable ni même possible actuellement de