L'entreprise

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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Qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique

Place dans le programme :

Thème : 2- Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?

2.1 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise.

Pré-requis : Programme de première STG
3. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? (Personnalité juridique, personne morale)
5…et quelleest l’origine des droits de la personne ? (Contrats).

Objectifs de la séquence :

Utiliser des méthodes actives qui sollicitent l’implication personnelle des élèves et les invitent à organiser leurs propres connaissances.

Entraîner les élèves à l’exercice des compétences suivantes :
• Formuler une problématique juridique à partir d’une situation (exercice de « qualification ») ;• Développer une argumentation juridique structurée en mobilisant des connaissances
• Expliquer les outils de résolution de cas pratique : le syllogisme juridique
• Expliquer la méthodologie du cas pratique
• Construire les notions et contenus suivants : classification des sociétés, capital social, responsabilité indéfinie et solidaire, société à responsabilité limitée,responsabilité limitée.

Temps prévu : une heure

La qualification juridique des faits

La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit.

Exemple :

Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont
Qualification juridique :Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail

A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés.

Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droitapplicable.

Exemple :

L’automobiliste qui réalise un dépassement interdit, commet une faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit applicable)

Caroline travaille comme assistante dans la SARL Dupont, elle est salariée de cette société (qualification juridique), donc les règles du Code du Travail lui seront applicables (règlede droit applicable)

Exercice de qualification juridique :

|Situations |Qualification juridique |
| | |
|Karima a acheté une télévision à la FNAC.|Karima (Personne physique), achat d’une TV (bien meuble) a la FNAC |
| |(personne morale) |
|Messieurs Richard et Robert ont créé une entreprise de type SARL. |Messieurs Richard et robert (personnes physiques) ont crée une |
|Celle-ci est néeofficiellement le 10 juillet 2007 |entreprise type SARL le 10 juillet 2007(personne morale). |
|Madame Richard a pris un local pour son activité professionnelle |Madame richard (personne physique) a pris un local (bien immeuble) |

Le syllogisme juridique

L’application d’une règle de droit à une situation donnée s’appuie sur un raisonnement syllogistique.

Lesjuristes pour résoudre un problème de droit ont recours au syllogisme juridique.

Qu’est-ce qu’un syllogisme ?

Un syllogisme est « un raisonnement qui contient trois propositions (majeure, mineure et conclusion) et tel que la conclusion est déduite de la majeure par l’intermédiaire de la mineure » Petit Larousse

➢ Exemple : Complétez l’exemple suivant et indiquez à droite de...
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