Qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique

Place dans le programme :

Thème : 2- Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?

2.1 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise.

Pré-requis : Programme de première STG
3. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? (Personnalité juridique, personne morale)
5…et quelle est l’origine des droits de la personne ? (Contrats).

Objectifs de la séquence :

Utiliser des méthodes actives qui sollicitent l’implication personnelle des élèves et les invitent à organiser leurs propres connaissances.

Entraîner les élèves à l’exercice des compétences suivantes : • Formuler une problématique juridique à partir d’une situation (exercice de « qualification ») ; • Développer une argumentation juridique structurée en mobilisant des connaissances • Expliquer les outils de résolution de cas pratique : le syllogisme juridique • Expliquer la méthodologie du cas pratique • Construire les notions et contenus suivants : classification des sociétés, capital social, responsabilité indéfinie et solidaire, société à responsabilité limitée, responsabilité limitée.

Temps prévu : une heure

La qualification juridique des faits

La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit.

Exemple :

Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail

A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés.

Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit