L'eurl

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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L’EURL :

A mi-chemin entre l'entreprise individuelle et la SARL, l'EURL est une structure juridique un peu bancale, mais assez prisée par ceux qui mènent leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel et peut répond à certains objectifs professionnels 

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Les règles de création et de fonctionnement
L'entreprise unipersonnelleà responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul toutes les décisions mais il doit respecter le formalisme et la réglementation propres au droit des sociétés.
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La fiscalité de la société
L'EURL est normalement soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôtsur les sociétés, ce qui permet de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une partie de celui-ci en réserve, et de déduire la rémunération de l'associé unique du bénéfice de la société.

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La fiscalité du dirigeant
Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, l'associé unique est imposé en BIC comme un entrepreneur individuel.Si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposée comme celle d'un gérant majoritaire (en salaire, avec déduction forfaitaire de 10 % pour frais).
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La couverture sociale du dirigeant
Que la société soit soumise à l'impôt sur le revenu ou ait opté pour l'IS, le gérant unique
reste affilié aux régimes sociaux desnon-salariés. Il ne peut pas non plus être titulaire d'un
contrat de travail. Il est donc inutile de se mettre en EURL pour bénéficier du régime général
des salariés.
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Avantages de l'EURL
Par rapport à l'exploitation en nom propre, l'avantage principal de l'EURL est de limiter la responsabilité commerciale du dirigeant au montant des apportseffectués à la société, à condition toutefois de bien séparer les biens de l'entreprise du patrimoine personnel. L'entreprise unipersonnelle présente également l'intérêt de faciliter la transmission de l'affaire : si l'entreprise se développe, vous pourrez facilement transformer votre EURL en SARL.
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Inconvénients de l'EURL
L'EURL a unfonctionnement plus contraignant que celui d'une entreprise en nom propre et la limitation de la responsabilité commerciale est souvent battue en brèche du fait des garanties et des cautions personnelles demandées par les banques.

Points essentiels :
La SARL comporte 2 associés au minimum et 100 au maximum
L’eurl comporte un seul associé dont le gérant peut etre gérant unique
Dans une sarl si aucunassocié n’est majoritaire il n’y a pas de charges à payer

Création d’une EURL :
I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES
A. Capital social
Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par l’associé unique (voir la fiche Les apports ensociété).
1. Précisions sur les apports en numéraire
Quelque soit la nature de l’EURL – traditionnelle ou à capital variable – les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant au jour de la constitution de la société, sous réserve de verser le surplus dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de l’EURL.
2. Précisions sur lesapports en nature
Si un apport en nature excède la somme de 7500 euros, et si l’ensemble des apports en nature excède plus de la moitié du capital social, un commissaire aux apports sera chargé d’évaluer le ou les biens apportés. Toutefois, l’associé unique peut décider de ne pas recourir au commissaire.
Remarque : l’EURL à capital variable est une société dont le capital social peut faire...
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