L'EXÉCUTION DU BUDGET
La Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité en coopération avec les États membres, mais elle est soumise au contrôle politique du Parlement européen.

BASE JURIDIQUE
― Articles 290, 291, 317, 318, 319, 321, 322 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne (TFUE); article 179 du traité Euratom;
― Règlement financier, à savoir le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du

25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) n° 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010;
― Modalités d'exécution du règlement financier, à savoir le règlement (CE, Euratom)

n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007;
― Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la

Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, incluant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (JO C 139 du 14.6.2006), modifié en dernier lieu par la décision 2009/407/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (JO L 132 du 29.5.2009, p. 8).

OBJECTIFS
La Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, conformément aux traités et aux dispositions et instructions qui figurent dans le règlement financier et dans les règlements, les décisions ou les directives spécifiques et l'accord interinstitutionnel sur le budget. L'utilisation des crédits doit être conforme aux principes de la bonne gestion financière, à savoir économie, efficience et efficacité. Les niveaux totaux des dépenses doivent