Terminal stg 2 | Economie-Droit | L’exercice du pouvoir et ses limites dans les sociétés commerciales pluripersonnelles | | Seine Clovis | 13/01/2013 |

Partie rédactionnelle, manuel de droit page 66 |

L’exercice du pouvoir et ses limites dans les sociétés commerciales pluripersonnelles

Introduction : L’entrepreneur des entreprises individuelles est le seul à prendre des décisions. Il ne partage pas son pouvoir de décision, il est le maître de son entreprise. Le pouvoir de décision dans les sociétés pluripersonnelles, est partagé entre différents organes de gestion et aussi selon sa forme juridique. Ainsi notre étude sera plus particulièrement appuyée sur l’exemple de la société a responsabilité limité (SARL) et la société anonyme (SA).
1 L’exercice du pouvoir et ses limites dans les SARL

A : La gestion de la SARL : la gérance
La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas. Le gérant n’est pas commerçant. Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant, mais ces clauses limitatives sont inopposables aux tiers.

B) Les assemblées générales d’associés
Les assemblées générales d’associés doivent se réunir au moins une fois par an pour adopter :
– les décisions ordinaires : approbation ou rejet des comptes de l’exercice écoulé, nomination, remplacement ou révocation du ou des gérants .Ces décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
– Les décisions extraordinaires : modification des statuts, agrément d’un nouvel associé.
Ces décisions exigent une majorité plus importante. Par exemple, les modifications des statuts doivent être adoptées par une majorité d’associés.

2 L’exercice du pouvoir et ses