L'ord de l'omc

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  • Publié le : 27 décembre 2012
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Sommaire :
I – l’importance de l’ORD:
A. L’ORD: un organe d’un nouveau genre
B. L’ORD, un organe inévitable
II – L’ORD, une institution objet de débats :
A. Les critiques :
B. Les réformes proposées :















Introduction :
Plus se développent les échanges économiques internationaux, plus se multiplient mécaniquement les occasions de disputes commerciales qui ysont liées. Si, dans le droit privé des affaires, il appartient normalement au juge de résoudre les conflits en ordonnant une solution, il ne saurait en être de même dans les relations internationales puisque celles-ci font intervenir des États souverains.
Un différend naît lorsqu’un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d’autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autresmembres de l’OMC comme une violation des accords de l’OMC ou un manquement aux obligations.
Par ailleurs, c’est aux gouvernements Membres, par l’intermédiaire de l’Organe de règlement des différends, qu’il incombe en dernier ressort de régler les différends. En d’autres termes, parmi les organes de l’OMC participant au règlement des différends, il existe à côté des institutions indépendantes,quasi-judiciaires comme les groupes spéciaux, l’Organe d’appel et les arbitres, une institution politique dénommée organe de résolution des différends. C’est cette dernière qui constitue l’objet de notre sujet.
En effet, pour ce qui est de cette institution, moins qu’un organe additionnel en charge de régler les conflits, il s’agit beaucoup plus d’une procédure de règlement des différends confiée à unorgane collectif de décisions. La question du règlement des différends symbolise la réforme profonde apportée par l’Accord de Marrakech par rapport à ce qui se faisait du temps du GATT. Certes une procédure de règlement des conflits existait à l’époque, mais elle était de loin moins performante en termes de rapidité, d’efficacité que ce qui est aujourd’hui prévu dans le cadre de l’OMC.
LeConseil général de l’OMC s’acquitte des fonctions prévues dans le Mémorandum d’accord par l’intermédiaire de l’ORD. Comme le Conseil général, l’ORD est composé de représentants de tous les Membres de l’OMC. Il s’agit de représentants des gouvernements, le plus souvent des diplomates en poste à Genève qui relèvent du ministère du commerce ou de celui des affaires étrangères du Membre de l’OMC qu’ilsreprésentent. En outre, puisqu’il s’agit en quelque sorte d’une juridiction internationale chargée de statuer sur les litiges relevant de sa compétence, il est nécessaire de bien cerner la procédure prévue à cet effet, les étapes et la mise en œuvre de cette procédure ainsi que la manière dont s’effectue le règlement d’un différend. Cependant la nature et les effets des décisions rendues ne ferontpas l’objet de développement dans le corps du devoir. Seulement nous allons essayer de faire un bilan des activités de l’ORD, pour appréhender l’importance de cette institution au sein l’OMC.
Dès lors la problématique que soulève un tel sujet est de savoir quelle est la place de l’ORD de l’OMC dans la stabilité de l’économie mondiale en général et du système commercial multilatéral en particulier?
Notre sujet présente un intérêt pratique considérable. En effet, d’une part, dans la logique d’un accord contraignant les grands pays à abandonner leur tarif optimal et la manipulation des « termes de l’échange » (baisse des prix à l’import, hausse à l’export) l’ORD sert à éviter la « triche » (free riding) et à assurer l’effectivité de la réciprocité des concessions. Et d’autre part, dans lalogique d’un accord favorisant les pays à surmonter le poids de leurs lobbys (la contrainte externe sert l’efficacité interne) l’ORD limite le « protectionnisme de circonstance» à condition que le pays fasse l’objet d’une plainte. Enfin, l’ORD se justifie non seulement par l’inefficacité du règlement des différends pendant le Gatt (1947-1994) mais aussi par une faiblesse inhérente induite par...
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