La méthode conflictualiste : Situation dans laquelle une ou plusieurs lois se disposent de la compétence pour être appliquées. Elle a donné de bons résultats que pour gérer les statuts personnels. Elle repose sur 5 étapes : 1. La qualification du contrat :Un travail d’esprit par lequel le juge localise une opération juridique afin de la situer dans sa sphère juridique tout en lui donnant une application juridique.Vente = transfert de propriété + prixBail …afficher plus de contenu…

Or même ces deux conventions ont présenté une lacune, c’est qu’elles n’ont pas prévu le délai de prescription pour la vente internationale de marchandise, ce qui a donné lieu à une autre convention internationale appelée convention de NEW YORK sur la prescription (le délai de prescription est fixé à 4 ans). La convention internationale de Vienne du 11-avril-1980 vient après sur la réglementation de la vente internationale considérée comme un véritable code de la vente internationale.Section2 : Le domaine de transport. a) Le transport maritimeLe transport maritime a toujours bénéficié d’une grande attention de la part de tous les pays du monde, surtout les Etats côtière. Le Maroc ne fait pas exception sauf que sa réglementation a été +/- …afficher plus de contenu…

CIP : le vendeur supporte tous les coûts, de transport, douane, jusqu’au lieu de livraison, mais encore les frais d’assurance. Le vendeur est responsable de la M/ses jusqu’à sa remise au