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La concurrence déloyal et ses limites

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La concurrence déloyalLa liberté de la concurrence est un principe nécessaire est évident des rapports commerciaux, toute fois la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises a user de procédé contraire aux usages loyaux du commerce, pour nuire à un concurrent afin de détourné sa clientèle. Un acte de concurrence déloyal, ouvre droit à réparation, même si ce fait dommageable n'est pas intentionnel, l'auteur du préjudice, aura quand même la possibilité de rapporter la preuve que ces actes …afficher plus de contenu…

L'infraction n'est constituer que si deux conditions sont réuni : Le prix doit être abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation. Et l'offre de vente, ou la vente doit avoir un effet perturbateur sur le marché. Il faut qu'elle ait pour objet ou pour effet, d’éliminer ou d’empêcher d’accéder à un marché.La vente liés : elle consiste a proposer ou vendre plusieurs produits dans un même lot sans proposer ses produits séparément au même prix. En France la vente lié est autoriser depuis le 19 mai 2011, excepter quand cela constitue une pratique déloyale.Exercice : Il n'y a pas de délai de rétractation dans le cadre de la vente par internet, entre 2 professionnels. La validité du contrat sous forme électronique : Pour le Premier, il n'y en a pas eu une, art 1369 du code civil, pour la …afficher plus de contenu…

Ne sont pas considérer comme des grèves valables : - Grèves perlés : Cessation temporaire du travail- Grèves du zell : Faire son travail de manière épisodiqueLa grève peut être abusive lorsque les revendications professionnelles ne sont pas ligitimes.Les salariés sont en droit d'interrompre leurs activités immédiatement, elle ne sont pas obliger d'attendre un évntuel rejet de celle ci par le patron.Seul la loi peut créer un délais de préavis qui va s'imposer aux salariésL'occupation du lieu de travail est en principe illicite. Lorsque les salariés sont en grève, ils doivent être à l'extérieur du lieu de travail et ils ne peuvent pas non plus entraver l'entrée ou la sortie des autres salariés. En ce maintenant dans les locaux de l'entreprise au mépris d'une décision de justice qui ordonne leur expulsion, les salariés commettent une faute lourde.Les conséquences de la grève : - Elle ne romps pas

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    Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs. La clause de non-concurrence s'applique :· Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)· Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)· À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)·….

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    SOMMAIRE INTRODUCTION Dès 2003, la notion d'une rupture d'un commun accord apparaît. En 2007, le Gouvernement motive les syndicats patronaux ainsi que les organisations syndicales de salariés, dans le cadre de l'inscription du marché du travail, comme l'un des thèmes de la négociation interprofessionnelle (ANI du 11/01/2008). Portée par la volonté commune des parties de promouvoir les mobilités "choisies" et non plus seulement "subies", le 25/06/2008 est promulguée la Loi 2008-596, portant modernisation du marché du travail. Un processus de rupture du contrat de travail certes simplifiée, mais qui requiert de la vigilance. Dans ce cadre, ce guide opérationnel, destiné aux professionnels de la fonction RH, tente de répondre….

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    1232 1 du code du travail ;20°/ que, lorsque sont invoqués plusieurs griefs de licenciement dont l’un d’eux est susceptible d’entraîner la nullité de ce licenciement, le juge est tenu d’examiner ce grief au préalable, et de prononcer la nullité du licenciement, sans pouvoir s’en dispenser au prétexte que les autres griefs invoqués seraient à eux seuls constitutifs de faute grave ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le refus de la salariée d’ôter son voile islamique pouvait, s’agissant de l’exercice d’une liberté et de l’expression de convictions personnelles licites, être sanctionné disciplinairement et caractériser une faute et donc de s’interroger sur la nullité du licenciement, la cour d’appel a méconnu l’étendue de son office et violé les articles 4 du code civil,….

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    LP 332-9 : il est impossible de déroger à une disposition plus défavorable au salarié le contrat de travail, une convention collective, ou un règlement intérieur. On ne peut réduire un droit ou avantage. A contrario il est possible de déroger dans un sens plus favorable. Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins qu'un délai plus court ne soit convenu ou usuel.….

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    Intermediate macroeconomics Labour unions should be prohibited or at least very limited because the limit the flexibility of the labour market, and therefore increase wages and increase unemployment. Labour unions influence enterprises with the modification of the productivity of employees and restrictions they impose. The case will compare impact of labour union in different countries around the world. Since 30 years in the industrialised countries, the labour unions decrease. Labour unions negotiate for employees have the better revenues possible for employees, in other part they affirm increasing salaries will increase productivity but when companies increase salary is very difficult (or impossible) to come back and the risk is only for companies and not for labour unions.….

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voit à l'article L. 132-1 du Code de la consommation, que sont abusives
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 effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Cette 
loi nouvelle interdit aux fournisseurs de modifier unilatéralement les termes du
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