Économie-droit

332 mots 2 pages

SYNTHÈSE : LA RÉMUNÉRATION

1) LES ÉLÉMENTS DU SALAIRE

Il comprend :
- le salaire de base (au temps, aux pièces, au pourcentage)
- les heures supplémentaires
- les compléments de salaire : avantages en nature (logement, véhicule, etc.), les primes (ancienneté, vacances, rendement, etc.), les indemnités (prime de panier, transport, etc.).

2) LA FIXATION DU SALAIRE

Il est fixé par l'employeur, conformément à la loi et aux conventions collectives.

Le S.M.I.C.
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
Celui ci est augmenté en fonction notamment de l'inflation, de la volonté du gouvernement.

Le SMIC horaire brut est fixé depuis le 1er janvier 2002 à 6,67 €, soit 1 127,23 € par mois pour 169 heures par mois (39 heures par semaine), 1011,64 € par mois pour 151,67 heures (35 heures par semaine).

Remarque : pour les salariés des entreprises ayant réduit la durée collective de travail de 39 à 35 heures, une garantie de rémunération s'applique. Elle permet aux salariés payés au S.M.I.C. de ne pas avoir de baisse de salaire du fait de la réduction des horaires.
Ex : R.T.T. entre le 1/07/2000 et le 30/06/2001 : 1.113,45 €.
Le montant garanti est revalorisé chaque année (mais moins vite que le S.M.I.C. horaire).

3) LE PAIEMENT DU SALAIRE

Un bulletin de paie doit être remis à tout salarié à chaque paiement du salaire.
Il comporte des mentions obligatoires.

L'employeur doit les conserver 5 ans, le salarié à vie.

4) LA PROTECTION DU SALAIRE

1) Les salariés bénéficient du privilège général et du super privilège en cas d'insolvabilité de l'entreprise : ils font partie des "premiers servis".

2) L'Assurance Garantie des Salaires (AGS) complète ce dispositif.

3) Le salarié possède aussi une protection contre ses propres créanciers.
Ceux-ci peuvent demander la saisie d'une partie du salaire, mais une partie reste insaisissable (ex : 1/20 du salaire peut être saisi pour la tranche de 0 à 3.000

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Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
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Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

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