DROIT LES LITIGES ET CONFLITS DU TRAVAIL Règlement des litiges individuels du travail: Le conseil des prud'hommes: juge les litiges individuels entre employeur et salarié, né à l'occasion du contrat de travail. C'est une juridiction mixte élue (les conseillers prud'hommes sont des juges non > professionnels élus par les employeurs et salariés) paritaire (moitié des conseillers sont employeurs, moitieé > sont salariés) conciliatrice (essaient de régler les litiges par voie de > conciliation) Déroulement de la procédure devant les prud'hommes: le demandeur dépose une demande au greffe du conseil des prud'hommes. Le litige passe en conciliation, mais si échec il passe en jugement. La conciliation: 1 conseiller prud'homme salarié et 1 conseiller employeur. Essaient de trouver un accord amiable. Le jugement: au moins 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés. Ils écoutent les parties puis délibèrent et prennent une décision à la majorité des voix. Si égalité → juge du tribunal d'instance. Règlement des conflits collectifs du travail: La grève → manifestation d'un conflit → pour l'éviter il faut régulièrement négocier afin de maintenir un climat acceptable. Pour favoriser la négociation, 3 procédures sont prévues par le Code du travail: Le recours aux tribunaux: les conflits collectifs sont de la compétence du tribunal de grande instance. Il juge les litiges comme les grèves et ceux liés à la représentation des salariés et à la négociation. Interdiction aux grévistes d'empêcher les autres de travailler (délit d'entrave), de séquestrer ou de dégrader les biens de l'entreprise → possibilité d'amende ou