Droit du travail

B/ Le Conseil des Prud’hommes

Juridiction d’exception de droit privé, le Conseil des Prud’ Hommes est un tribunal civil de premier degré chargé de régler des conflits individuel relatif à l’application du contrat de travail. C’est une juridiction élective composée de juges salariés et juges employeurs avec un juge de partie paire en cas d’égalité : le Conseil n’intervient qu’après une tentative de conciliation

a-Organisation
Il est divisé en 5 sections :
Section de l’encadrement ( cadre, vrp, agent de maîtrise
Section Industrie (ouvrier, employé de l’industrie)
Section de commerce des services commerciaux (ouvriers et employés du commerce)
Section agriculture (ouvriers et employés agricoles)
Section des Activités diverses

b-Les Litiges pour lequel le Conseil est compétent
Les Litiges individuels nés à l’occasion du contrat de Travail. Parfois ces litiges interviennent après la fin du contrat. Exemple : Non respect d’une clause de non concurrence
Les Litiges doivent être individuels : les conflits opposants l’employeur aux syndicats à propos d’une grève, d’un mouvement collectif ne sont pas en ressort des Prud’ hommes mais du tribunal d’Instance.
Le Conseil est compétent pour contentieux de licenciement économique ; pour les actions en dommage/intérêt fondé sur la violation de la loi de la convention collective des usages sur le règlement intérieur.
Ex problème de salariés sur les questions d’hygiène où il ya une position de la cassation sur le port du badge
CRS=cause réelle sérieuse

3- La Procédure

Toute action contentieuse passe par la phase de réconciliation par lettre recommandée avec AR expédié au gref du conseil prud’ homme (parfois il peut y avoir insignation en référé)
Il peut y avoir aussi des mesures provisoire prises en bureau de conciliation (délivrance des docs sous astreintes : bulletins de paie et certificat de travail ou bien versement de provisions sur salaira)
Sinon la voie normale du bureau de