Le principe d'équilibre budgétaire en finances publiques françaises

Introduction

Dans sa décision du 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe d'équilibre budgétaire, et a réaffirmé sa portée dans la décision du 28 juillet 1991 relative au recours à une loi de finances rectificative en cas de projet de loi d'ordre économique ou financier modifiant substantiellement l'équilibre de la loi de finances initiale. A priori, la reconnaissance d'un tel principe suppose une délimitation assez claire et précise de son champ d'application. Ainsi, intuitivement, un budget où les dépenses couvrent les recettes peut être qualifié d'équilibré. Pourtant, le principe d'équilibre budgétaire ne soulève pas les mêmes problèmes au moment du vote et au moment de l'exécution du budget (aucun budget français n’a été exécuté en équilibre ou en excédent depuis 1974). D'autre part, la notion de finances publiques ne concerne pas seulement l'État, mais aussi les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale (ASSO), l'Union européenne (UE). Par conséquent, l'application et le respect du principe d'équilibre budgétaire se fondent sur une réalité plus complexe que la simple égalité entre les recettes et dépenses.
Est-ce que la France doit tendre vers une application homogène du principe d'équilibre budgétaire dans ses finances publiques ?

I) Le niveau d'endettement met en évidence les différents degrés d’application du principe d'équilibre budgétaire entre les finances sociales, locales et les finances de l’Etat

Les conditions de vote du budget de l’Etat font du principe d’équilibre budgétaire, un principe fondamental, mais discutable lors de l’exécution

En 2007, le déficit de l'État et des administrations centrales représente 83 % de l'ensemble du déficit des finances publiques françaises (50 milliards), et 85 % de la dette (1200 milliards) pour 35 % des dépenses. Cette situation trouve une partie de son explication dans les