10 octobre

Source : www.legifrance.gouv.fr 2 – Dans quelle mesure une obligation naturelle peu t-elle être « transformée » en obligation civile au regard des arrêts reproduits aux documents 1 à 5 ? Pour le document 1, c'est à dire pour l' Arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de Cassation part de l'idée que l'obligation existante est une obligation morale. Elle coupe le lien avec l'objet illicite. Pour le document 2, c'est à dire pour l' Arrêt du 22 juin 2004, la Cour de Cassation dit que les legs ont

de la république François Mitterrand grâce à la loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes et le fait figuré dans son article premier du code civile:«Article premier : La peine de mort est abolie» , la France fut un des derniers pays de la communauté européenne à l'avoir abolis . Le dernières personnes a avoir été exécutés fut Jerôme Carrein le 23juin 1977 pour meurtre d'enfant et Hamida Djandoubi le 10 septembre 1977 pour meurtres après tortures. Le 1eraoût

45, les amoureux, se sont retrouvés et voient la vie belle, rose. Maintenant nous allons vous présentez : Édith Gassion de son vrai nom et Edith piaf ou La môme de son nom de scène. Elle est née le 19 décembre 1915 à paris et morte le 10 octobre 1963 a l’âge de 47 ans. Elle est française, et même après 50 après sa mort, elle est la plus célèbre interprète francophone. Voici qu’elle que titres qu’elle a faite : La vie en rose 1946, Non je ne regrette rien en 1961, Hymne a l’amour en

d’arrêt, Chambre civile 1ière, 10 octobre 1995 Introduction : Cet arrêt a été rendu pour la cour de cassation première chambre civile le 10 Octobre 1995. Cette arrêt relate un conflit entre d’une part M. Frata et M. d’Onofrio. M. Frata avait pour habitude de jouer au « quinté plus » et de confier à M. d’Onofrio le soins d’aller valider le ticket du « quinté ». En échange, M. Frata avait affirmé à M. d’Onofrio quand cas de numéros gagnant ce dernier recevrait 10% de la somme remportée. Pour

Cassation du 10 octobre 1995, M. Frata avait pour habitude de confier à M. d’Onofrio le soin de faire valider auprès du PMU ses tickets de « Quinté Plus », chose qu’il ne pouvait faire compte tenu de ses horaires de travail. Pour des raisons techniques, M. d’Onofrio a été contraint de refaire un nouveau ticket, en intervertissant les numéros qu’avait donné M. Frata. Cette initiative a permis à M. Frata de gagner à ce jeu du PMU. Ils avaient convenu entre eux que M. d’Onofrio aurait 10% sur les gains

fr/encyclopedie/article/Laroussefr_-_Article/11019213 (Consulté le 10 octobre 2012) Sources Internet : 1. Gilles Constant, «Louis XIV et ses ministres : Mazarin, Fouquet, Colbert»,Histoire, 30 août 2010. URL : http://suite101.fr/article/louis-xiv-et-ses-ministres--mazarin-fouquet-colbert-a17307 ( Consulté le 8 octobre 2012) 2. Anonyme,« Nicolas Fouquet 1615-1680»,Vaux le Vicomte,2008. URL : http://www.vaux-le-vicomte.com/chateau_perso_nicolas_fouquet.php( Consulté le 8 octobre 2012) 3. Alban Dignat, «Jules

TD Droit des Obligations Séance 1 : L'obligation naturelle et l'obligation civile Fiche arrêt Civ.1ere,10 octobre 1995 : M.X a gagné au Quinté plus le 8 janvier 1991.Il avait confié à un de ses collègues de travail , M. d' Onofrio le soin de faire valider son billet. Il était convenu en contrepartie qu'il recevrait 10% des gains éventuels. De plus , le billet de M.X n'entrant pas dans la machine , M. d'Onofrio a du le refaire et a interverti les numéros ce qui à permis à M.X de gagner dans

Fiche d’arrêt : cass civ 1ère, 10 octobre 1995 Faits matériels : A date inconnue, M d’Onofrio et monsieur Frata conviennent que M d’Onofrio avait pour charge de valider auprès du PMU les tickets de Quinté de M Frata et ils conviennent également que M d’Onofrio recevrait 10% des gains éventuels. A date inconnue, M d’Onofrio joue un ticket différent de celui que lui avait confié M Frata en intervertissant les numéros choisis par M Frata. Monsieur Frata gagne la somme de 1495777 francs en

Guy Môquet (né le 26 avril 1924 et mort le 22 octobre 1941) est un militant communiste, célèbre pour être le plus jeune des vingt-sept otages du camp de Châteaubriant, fusillés en représailles après la mort de Karl Hotz. Guy Môquet était le fils d'un cheminot, député communiste du XVIIe arrondissement de Paris Prosper Môquet. Le parti communiste ayant été dissout par Édouard Daladier en septembre 1939, Prosper Môquet est arrêté le 10 octobre 1939, déchu de son mandat de député en février 1940 et

Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2012, Monsieur Michel C L'arrêt du Conseil d'état du 10 octobre 2012 s'intitulant Monsieur Michel C. a été rendu à propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur