Civil

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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1 – Rechercher sur Internet les articles 1101, 1370 , 1371, 1382 et 1383 du Code civil dans une base de données juridiques :

Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ouplusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Article 1370 : Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouveobligé.Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction quileur est déférée.Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre.Article 1371 : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383 : Chacun est responsable du dommagequ'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source : www.legifrance.gouv.fr

2 – Dans quelle mesure une obligation naturelle peu t-elle être «transformée » en obligation civile au regard des arrêts reproduits aux documents 1 à 5 ?

Pour le document 1, c'est à dire pour l' Arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de Cassation part de l'idée quel'obligation existante est une obligation morale. Elle coupe le lien avec l'objet illicite.
Pour le document 2, c'est à dire pour l' Arrêt du 22 juin 2004, la Cour de Cassation dit que les legs ont...
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