18e arrondissement de Paris

produits de la pêche. ■ 35 kg de miel. ■ 459 unités d’œufs de consommation. de chaque préfecture, les services concernés multiplient les rondes de contrôles et surtout les sanctions visà-vis des fraudeurs. En coordination avec les différents arrondissements et le ministère de la Santé, ils contrôlent chaque jour des dizaines d’établissements. Leur travail commence bien avant l’avènement du mois sacré. Les commissions de contrôle procèdent à l’inspection des commerces et restaurants les plus fréquentés

inspirée tout à la fois de l'ancienne procédure française de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif et du droit américain [les auteurs citent à cet égard Tanger, La faillite en droit fédéral des Etats-Unis, Economica,Paris, 2002] n'est ouverte qu'à l'initiative du débiteur lui-même qui veut éviter la cessation des paiements (démarche volontiers qualifiée dans le droit anglo-saxon de « faillite volontaire» ou encore de « débiteur qui se place sous la protection du droit