19e arrondissement de Paris

aux arbitres qu’ils ont désignés pour régler leur différend plutôt que de s’en rapporter pour ce faire, à une institution permanente spécialisée comme la cour d’arbitrage de la chambre de commerce internationale ou comme la chambre arbitrale de Paris. Ad nutum La révocabilité « ad nutum » est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d’une seule personne ou de l’organisme habilité à cet effet. Ad probationem v. contrat solennel Ad solemnitatem v. contrat solennel

l‟organisation aux arbitres qu‟ils ont désignés pour régler leur différend plutôt que de s‟en rappor ter pour ce faire, à une institution permanente spécialisée comme la cour d‟arbitrage de la chambre de commerce internationale ou comme la chambre arbitrale de Paris. Ad nutum La révocabilité « ad nutum » est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d‟une seule personne ou de l‟organisme habilité à cet effet. Ad probationem v. contrat solennel Ad solemnitatem v. contrat solennel Adjudicataire