Acte unilatéral

obligation : acte juridique bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique). 24 droIts des oblIgatIons sources des obligations ExERCiCE : CommEnTaiRE D’aRRêT L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? COUR DE CASSATION Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits) Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous

est l’expression de la volonté en vu de produire des effets de droit, c’est-à-dire en vu de créer une obligation : acte juridique bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique). KHALVADJAN.indd 23 01/07/10 15:23 24 droits des obligations Sources des obligations Exercice : Commentaire d’arrêt L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? Cour de Cassation Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits)

L’acte administratif unilatéral : mode d’action principal. procédé qui permet à l’administration d’édicter des règles et de prendre des dispositions individuelles sans le consentement des individus concernés. Il permet de régir le comportement des personnes étrangères à son édiction. L’acte administratif unilatéral est caractéristique de l’action administrative. Pas envisageable en droit privé. C’est l’attribut de la puissance publique. * Le contrat administratif : acte bilatéral ou plurilatéral

La disparition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela

TD Droit Administratif Numéro 6. L‘acte administratif unilatéral : identification. Ces actes montrent l’inégalité entre l’administration et les administrés car elle peut imposer une décision sans le consentement de ces derniers. Le terme unilatérale montre cette inégalité. En principe, l’AAU est un acte adopté par une autorité administrative mais certaines personnes privées peuvent en adopter dans certaines circonstances. On établie des distinction entre les actes décisoires (modifie et

sont destines a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent: - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis

La place de l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif. Depuis le droit romain on définit l’obligation toujours de la même manière : elle est un lien de droit, qui uni une personne, le débiteur, a une autre personne, le créancier. C’est un lien en vertu duquel créancier est en droit exiger quelque chose du débiteur. Il existe deux sortes d’obligation, l’obligation civile et l’obligation naturelle. L’obligation civile nait à l’issue d’un processus venant de la loi, c’est la loi qui

L'intangibilité de l'acte administratif unilatéral Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc

L’acte administratif unilatéral, et le contrat administratif sont les deux seuls moyens juridiques utilisés pour l’action administrative. Un acte administratif unilatéral, c’est un acte d’une autorité administrative habilitée par l’Administration qui peut faire l’objet d’un recours en annulation. Cet acte traduit la volonté d’une autorité administrative de modifier l’ordonnancement juridique, sans le consentement des tiers. Il s’agit d’un pouvoir supérieur de l’administration. Le contrat administratif

séparées. L’acte administratif unilatéral est la principale manifestation de l’activité administrative. Sa finalité c’est l’intérêt général. A la différence du contrat, il permet d’accomplir l’activité administrative sans avoir à rechercher le consentement de l’administré, ledit acte étant élaboré au nom de l’Etat, ce qui implique que seule la responsabilité de ce dernier est engagée en cas de dommage causé. L’administration peut en son nom prendre un acte unilatéral qui est étranger aux personnes