Acte unilatéral

développement I- Le recours pour excès de pouvoir Définition  Il s’agit du contentieux de l’annulation puisqu’il a été demandé au juge administratif d’annuler un acte administratif qui semblait illégal au regard des principes fondamentaux du droit (respect de la personne). C’est un procès contre une décision administrative unilatérale qui violerait une règle de droit. Le requérant demande l’annulation de cette décision municipale si toutefois le contrôle de l’égalité, fait ressortir une incompétence

le pouvoir de condamner une instance administrative qui fait échec à l’autorité de la chose jugée, à des obligations de faire ou de ne pas faire . De plus, en vertu du principe de séparation de pouvoirs, il est normal que le juge ne puisse pas faire acte d’administrateur en nommant ou en révoquant par exemple lui même un fonctionnaire. C’est pour ses raisons que l’attitude du juge est qualifiée de « réservée ». Sieur Bréart de Boisanger, nommé par décret pour six ans administrateur de la Comédie

réaliser les diverses interventions étatiques. La mission de l’Etat dans le cadre de ses activités doit satisfaire l’intérêt général. Pour satisfaire cet intérêt il doit agir donc, il prend des actes. Ces actes peuvent être des Actes Administratifs Unilatéraux et des Contrats Administratifs. Dans le cadre de l’exécution des actes administratifs, il peut y avoir des litiges entre les parties. De ces litiges, la partie qui se sente lésées dans ces droits à deux types de recours qu’elle peut porter devant

apprécie la légalité externe (vice de forme, incompétence) et interne (violation de la loi et détournement de pouvoir) d’un acte administratif. CE Ass 2004 Association AC ! : « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ». (pour le REP) CE 1950 Dame Lamotte : juge administratif contrôle tous les actes adm unilatéraux. Lafferière (1887) « la juridiction (…) constate des obligations et prononce des condamnations financières » : les pouvoirs

saisissent le juge d’un recours de plein contentieux pour lui demander de prononcer l’annulation du contrat. Un tiers ayant obtenu l’annulation d’un acte détachable d’un contrat administratif peut-il obtenir d’un juge l’annulation de ce contrat proprement dit ? Le Conseil d’Etat estime que dès lors qu’un acte détachable du contrat (acte sans lequel le contrat ne pourrait exister) a été annulé, une obligation de saisir le juge du contrat pèse sur les parties afin que ce dernier procède

ce qui peut être considéré comme un frein à l’économie. Domat et Pothier ont travaillé sur ce point afin d’adapter le droit des contrats avec la réalité d’économique. Ils proposent le consensualisme en opposition de formalisme. Le contrat est un acte juridique bilatéral. Il y a forcement au moins deux volontés qui se rencontrent d’abord l’offre et ensuite l’acceptation. L’offre ou pollicitation vient du latin, signifie « proposer », elle doit être précise, claire et ferme c’est-à-dire sans équivoque

1er : L’acte administratif unilatéral Section I La notion d’acte administratif § 1 Acte administratif / acte de droit privé A Les actes de droit privé pris par des personnes publiques B Les actes administratifs pris par des personnes privées § 2 Acte administratif / fonction administrative A Les actes administratifs des institutions juridictionnelles et parlementaires B Les actes non administratifs du pouvoir exécutif : les actes de gouvernement § 3 Acte administratif / acte normateur A Circulaires

l’incapacité juridique du responsable 1. Responsabilité pénale En cette matière, on fait une distinction entre le mineur et le majeur. La responsabilité pénale ne sera engagée que s’il y a une conscience de l’individu, même mineur, sur la portée de son acte. Que la personne soit capable ou incapable, cela n’a aucune importance. Pour le mineur de moins de 10 ans, il n’y a pas de responsabilité pénalement légalement. Cette responsabilité commence à partir de 10 ans mais jusqu’à 13 ans, il n’y aura que des

selon qu’il s’agit de régir la forme ou le fond desdits actes. Les actes juridiques sont régis quant à leur forme par la loi du lieu ou ils sont passés : c’est le sens de l’antique formule locus regit actum . Cette règle vaut bien pour les actes unilatéraux, comme pour les actes bilatéraux comme les contrats, pour les actes extra-patrimoniaux comme le mariage, que pour les actes patrimoniaux, même portant sur les droits réels comme la vente ou donation. Il ne cependant que d’un principe, donnant la

circulaires, sont des règlements.Le président de la République et le gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement. Ce sont les ordonnances.En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale.Il a toujours une autorité supérieure à celles des actes administratifs individuels. Les actes règlementaires sont hiérarchisés en fonction de l'autorité les édictant et de leur portée normative, particulièrement dans