Affaire Barcelona Traction

relation entre la question qui fait l’objet de la requête pour avis consultatif et les activités de l’Assemblée. Elle observe à ce sujet que l’article 10 de la Charte a conféré à l’Assemblée générale une compétence à l’égard de «toutes questions ou affaires» entrant dans le cadre de la Charte, et que le paragraphe 2 de l’article 11 lui a spécifiquement donné compétence à l’égard de «toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par

une illustration. Sir G. FITZMAURICE remarque à propos de l'equity qu'il s'agit d'un complément nécessaire lorsque l'évolution d'une règle générale aboutit à une inéquité manifeste (opinion individuelle suite à l'arrêt de la CIJ, 5 févr. 1970, Barcelona Traction, Belgique c/Espagne, Rec. CIJ, p. 84-86). On est alors proche de la conception subjective de l'équité. Mais, au Royaume-Uni, le système basé sur l'equity a peu à peu été ordonné par des règles dégagées pour ne plus laisser place à la simple

Article 5 CMB. La CIJ l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2001, Affaire de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn. Lorsque méthode difficilement applicable à cause de la configuration des côtes (très découpées, îles proches du littoral…) : lignes de base droite : tracés de segments qui vont relier les reliefs les plus marqués vers le large . Solution dégagée par la CIJ 1951 18 décembre, Affaires des pêcheries RU c/ Norvège. Solution qui a donc été reprise d’abord

23/01/12 Relations internationales et géopolitiques Introduction Les relations internationales, c’est l’étude des affaires étrangères et des grandes questions du système international. C’est d’abord est avant tout l’analyse du rôle des différents acteurs de cette discipline. Ces acteurs sont au premier chef les états, mais ce sont aussi les organisations internationales (OI), les organisations non gouvernementales (ONG) ou encore les firmes multinationales. Les relations internationales

détermination du droit. Lorsqu’on pense à la JP des tribunaux internationaux, on se dit qu’il n’y a rien qui concerne les DH. En réalité, il y a un certain nombre de JP très intéressantes, notamment un arrêt de la Cour Internationale de Justice ð Arrêt Barcelona Traction, CIJ, 5 fév 1970 : il a admis qu’il existe des règles qui s’imposent aux états lorsqu’ils concluent des conventions internationales et que leur violation entraine probablement la nullité de ces conventions. Il existe des obligations impératives

règle coutumière. Source d’obligation pour tous les états.   AFFAIRE DU LOTUS : PAGE 168 : on s’appuie sur la doctrine, sur les précédents de la jurisprudence nationale (à portée internationale, sur une dimension internationale, externe, comme par exemple le renvoi sur la sécession : un élément de preuve que le Canada peut considérer comme les règles régissant la sécession) et internationale et surtout sur des conventions.   AFFAIRE DU NICARAGUA : PAGE 294 : la cour internationale de justice vient

pu signer. Un pays a ainsi le droit de s'opposer à tout acte de piraterie, de génocide, d'esclavage, de torture, ou de discrimination raciale. Ce concept a été reconnu par la Cour internationale de justice, lors de sa décision dans l'affaire Barcelona Traction. [32] En France : ( LOI DU 3 JANVIER 1977 : INDEMNISATION PAR L'ETAT qui avait institué la prise en charge des conséquences dommageables de certaines infractions par l'Etat. ( LOI DU 6 JUILLET 1990 : INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE

principe énoncé à l’article premier dans plusieurs affaires. Ainsi, dans l’affaire des Phosphates du Maroc, elle a affirmé que, lorsqu’un État commet un fait internationalement illicite à l’encontre d’un autre État, la responsabilité internationale s’établit «directement dans le plan des relations entre ces États35». La Cour internationale de Justice a elle aussi fait application du principe à diverses reprises, par exemple dans les affaires du Détroit de Corfou36, des Activités militaires et paramilitaires

selon leurs propres règles constitutionnelles. Cela reste vrai quelque soit la conception des rapports entre droit international et droit interne. Ce principe de primauté est consacré depuis longtemps par la jurisprudence internationale. Ex : 1812 : affaire de l’Alabama ; dans cet arrêt il est dit qu’en vertu d’un principe de droit interne, un Etat ne peut pas se délier de ses engagements internationaux à l’égard d’un autre sujet de droit international. Cette règle a été consacrée par la Cour Permanente

remettre en cause les frontières sous peine de déclencher des guerres. Les frontières peuvent varier en fonction de l’accord des Etats concernés ou parfois en vertu d’une décision judiciaire. Ex : un arrêt de la Cour internationale de justice de 1962, affaire du Temple de préah vihéar au Cambodge. La Cour internationale de justice donne raison au Cambodge et créée une frontière. o Le territoire est limité par une frontière aussi maritime. réglementée par une convention des Nations unies de 1982, Convention