Clause

LA JURISPRUDENCE APPLIQUEE EN CAS DE CLAUSES LEONINES Introduction En droit des sociétés, l’article 1832 du code civil stipule que « (…) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » lors de la constitution d’une société. En effet, un des objectifs de la société est la vocation aux économies (bénéfices et pertes). Il existe un principe d’égalité déterminant que la part de chaque associé dans la contribution aux pertes ou aux bénéfices est proportion de sa part dans le capital social (celui

LES CLAUSES D’AGRéMENT Principe : ds les SA, c’est la liberté de cession des actions Exception : les clauses d’agrément soumettant à l’appréciation de la société les transferts de titres. Le juge doit rechercher la volonté réelle des actionnaires et l’interpréter. Domaine : strictement limité et procédure rigoureuse. L228-23 à L 228-26. L 228-23 vise clause statutaire pour les opérations de cessions mobilières à des tiers à la société. Pr certains (dont M. Merle) la cession recouvre :

Objet : Modèle de clause bénéficiaire démembrée. A partir des faits suivants, vous trouverez ci-dessous un modèle de clause démembrée en fonction de ce que souhaite réaliser le client. Les faits sont les suivants : Monsieur souhaite souscrire un contrat d'assurance vie et démembrer la clause bénéficiaire en attribuant l'usufruit à son épouse et la nue propriété à ses enfants. La clause bénéficiaire peut être rédigée comme suit : 1 - Pour l'attribution de l'usufruit du capital : "Le capital

LES CLAUSES USUELLES DES CONTRATS DROIT DES CONTRATS Les clauses usuelles • A La clause pénale VAD2 • Clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Article 1226 code civil • Il s’agit d’une clause qui fixe le montant de la réparation, évaluant par avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. • Elle répond à 3 conditions: • - Elle suppose l’engagement à payer une somme d’argent

La clause de réserve de propriété. -La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien. Il s'agit d'une exception à l'effet du contrat de vente, ce dernier devant normalement transférer la propriété du bien à l'acheteur. Dans le cas d'une réserve de propriété, le transfert de propriété

C.C.A.4 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES Recommandations relatives aux clauses pénales Bruxelles, 21 octobre 1997 La Commission des clauses abusives, Vu les articles 35, paragraphe 3, alinéa 2, et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, Considérant qu'il est opportun de remédier à certains des inconvénients qu'engendre l'application des clauses pénales habituellement insérées dans les offres de vente et ventes

Aperçu des clauses abusives Codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation: Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses

Clause compromissoire Aller à : Navigation, rechercher | Cet article est une ébauche concernant le droit.Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. | La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant

La prohibition des clauses léonines : limite à la dérogation de la proportionnalité aux bénéfices et ^pertes L’aliéna 2 de l’article 1844 « ……. ». Clauses léonines vient d’une fable de la fontaine. Donc 4 types de clauses sont interdites : Accorder tous les bénéfices à un seul associés Priver un associé de tous bénéfices Faire supporter la totalité des pertes par un seul associé Exonérer un associé de la totalité des pertes La lésion est pas sanctionné en droit commun mais en droit des

ont la spécificité d’avoir une validité et un régime consacrés par la loi lorsqu’ils sont conclus sous forme statutaire (V. infra, nos 31 et 32). Cependant, les clauses d’agrément sont rares dans les sociétés cotées en raison des limites que les différentes autorités de marchés ont posées à leur application (régime des clauses d’agrément pour les titres cotés, V. infra, no 33, sur les contraintes pour toute convention conclue sur des titres de sociétés cotées, V. supra, no 9). Lorsque