Arboricole

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2°- Les terres de culture irriguées, non complantées et non affectées à la riziculture, aux cultures maraîchères, aux cultures sous serre, aux cultures florales et des plantes à essence ou à parfum, aux pépinières arboricoles et viticoles et aux cultures de tabac. Le bénéfice forfaitaire est déterminé compte tenu de la situation des terres concernées. Il est fait distinction entre : - les terres situées à l’intérieur d’un périmètre de mise en valeur et irriguées par

commune concernée. 2°- Les terres de culture irriguées, non complantées et non affectées à la riziculture, aux cultures maraîchères, aux cultures sous serre, aux cultures florales et des plantes à essence ou à parfum, aux pépinières arboricoles et viticoles et aux cultures de tabac. Le bénéfice forfaitaire est déterminé compte tenu de la situation des terres concernées. Il est fait distinction entre : - les terres situées à l’intérieur d’un périmètre de mise en valeur et irriguées

dans la commune concernée. 2°- Les terres de culture irriguées, non complantées et non affectées à la riziculture, aux cultures maraîchères, aux cultures sous serre, aux cultures florales et des plantes à essence ou à parfum, aux pépinières arboricoles et viticoles et aux cultures de tabac. 60 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le bénéfice forfaitaire est déterminé compte tenu de la situation des terres concernées. Il est fait distinction entre : - les terres situées à l’intérieur d’un périmètre

Saint-Agnan en Vercors). Dans d’autres hypothèses, on a pu observer les solutions suivantes : EX1 : Une carence dans l’exercice de la police spéciale de la protection des végétaux a constitué un comportement fautif dommageable à une exploitation arboricole, en raison de la « perte de chance » de pouvoir conserver son verger intact (CAA Marseille, 10 janvier 2005, Société civile d’exploitation agricole DuranceCrau). La jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la responsabilité civile pour faute