Arrêt Du 7 Juin 2006 Filiation

L'accouchement sous X peut être définit, comme la possibilité pour une mère de ne pas dévoiler son identité lors de l'accouchement. celle-ci aura alors un délai de deux mois de réflexion et d'information, passé ce délai l'enfant n'aura pas de lien de filiation biologique établit et il ne pourra pas connaître l'identité de sa mère. Elle sera réputée comme n'ayant jamais accouché. Le nouveau-né devient alors pupille de l'état et sera voué à l'adoption. l'abandon d'un enfant et la maternité dite « secrète

Telle fut la question posée à la Cour de cassation, en avril 2006, dans la douloureuse affaire Benjamin. En l'espèce, 2000, M. P. reconnaît, devant un officier de l'état civil du département du Haut-Rhin, l'enfant dont Mme D., sa compagne, est enceinte. Le couple se sépare peu de temps avant l'accouchement. Le 14 mai 2000 = NAISSANCE sous X, à Nancy, Mme D. met au monde, dans l'anonymat, un petit garçon qui sera prénommé Benjamin. Le 26 juin 2000, le père de l'enfant écrit au procureur de la République

qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres textes, le droit français continu à

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

ancienne coutume de l’humanité. Le droit de la famille est la première partie du CC, il donne deux types de définition de la famille ; la famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance (parenté = lien qui naît de la filiation et relie entre eux les descendants d’un auteur commun), (alliance = est le lien créé par le mariage et qui unit deux conjoints et leur famille). Définition de M Benapent. Définition de Mazeaud complété par Leveneur. La France est un groupement formé

renforcement de la famille foyer notamment par une serie de dispostion qui st venu ameliorer la place du conjoin survivant : 2 lois sont intervenu au 21e siecle pour renforcer les droit succesoraux en presence d'enfant : loi du 3 decembre 2001 et 23 juin 2006 . Ex art 757-2 du code civil : il ressort que si un epoux decede en ne laissant ni pére et mére ni descendants son conjoint survivant hérite malgres la presence de frere et soeur. on fait prevaloir conception dit foyer sur famille lignage on

la concurrence de d'autres modèles. Cet affaiblissement se traduit de plusieurs manières: Le mariage a un aspect contractuel car il s'agit d'un accord de volonté. En effet pour ce marier il faut avoir la capacité de se marier (18 ans). Avant 2006 la femme pouvait se marier à 15ans. Il y a ensuite l'exigence du consentement qui doit être libre (ne pas subir de pression extérieur) et éclairé. Le consentement ne doit pas être visé. En effet il y a le dol, la violence puis l'erreur. Le tribunal

incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier une autorisation de

financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants et a une autorité sur son épouse ». On supprime ces idées là, on parle désormais d'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation: les modes de preuves sont désormais facilités par

revendications des transsexuels se sont orientées vers une demande de changement d’état civil : changement de nom et de sexe.La position de la jurisprudence française : Pendant dix-sept ans la Cour de Cassation a répondu par la négative à ces questions. Quatre arrêts du 21 mai 1990 : affirmation du fait que le transsexualisme ne peut être considéré juridiquement comme un véritable changement de sexe, même lorsqu’il est médicalement reconnu. Malgré cette formulation, avait été autorisé le changement de prénom,