Arret Du 9 Mai 2008 Assemblée Plénière

moral, lorsque le de cujus avait engagé l’action en réparation a été très tôt admise. Seulement, depuis les arrêts du 30 avril 1976, la cour de cassation a admis que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès étant né dans son patrimoine se transmet à ses héritiers, qu’il est ou non engage une action en justice. L’Arrêt étudié rendu le 9 mai 2008 en Assemblée plénière nous renvoie à cette jurisprudence. Le défunt, M. Antoine X, employeur de Mme Ana Y, a été victime avant

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

Assemblée plénière, 2 arrêts 9 mai 2008 L’assemblée plénière a tranché la question de savoir à quelles conditions l’héritier d’une victime décédée peut obtenir la réparation du préjudice du défunt devant le juge répressif ? Lire les arrêts : la solution donnée est la suivante « Si l’héritier peut en principe obtenir du juge pénal la réparation du préjudice causé à la victime directe, c’est à la condition que des poursuites aient été diligentées par la victime elle-même ou par le ministère public

L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ., n°5. Faire la fiche d'arrêt. -Cass. Ass.plén. 7 février 1986, Bull.civ., n°2( 2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-12693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Commentaire : Assemblée Plénière, 31 mai 1991 Introduction ‘’ Une disposition est d’ordre public, parce qu’elle est inspiré par une considération d’intérêt générale qui se trouverait compromise si les parties pouvaient être libres d’empêcher l’application de la loi’’ comme disait PLANIOL. En d’autres termes, c’est l’idée d’une suprématie de certaines règles légales protégeant les intérêts généraux sur les règles conventionnelles inspirées par de simples intérêts particuliers. En l’espèce

Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010 Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance. Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait

 TD DROIT CIVIL SEANCE 9 : La protection de l'intégrité physique de la personne : Le principe de l'indisponibilité du corps humain  Faire l'analyse de l'arrêt suivant : - Assemblée plénière, 31 mai 1991 Les faits matériels: En l’espèce, M. Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu’elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 2008 - la faute du tiers au contrat donnant droit à réparation du préjudice Si l’on sait depuis fort longtemps que le mandataire commettant une faute au détriment de tiers engagera sa responsabilité délictuelle à leur égard, l’hypothèse inverse n’avait jamais été étudiée, et a fait une « entrée fracassante » dans la jurisprudence par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 2008. Le cas s’est concrétisé de la façon suivante :

types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Limitation Sur renvoi de cassation : I - Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son déficit... * Cour d'appel d'Aix-en-Provence 16 Janvier

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la