Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

nationale (CCSDN), avait seule le pouvoir de fournir un avis sur la possibilité de déclassifier ces documents couverts par le « secret défense », par le jeu combiné de l’article 413-9 du Code Pénal et de l’article L 2312-1 du Code de la Défense. Le TA de Paris, saisi ensuite par l’association, a validé l’avis de la CADA et son jugement « avant dire droit » a fait l’objet d’un pourvoi en cassation par le ministre (absence d’appel en vertu de diverses dispositions du CJA). Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi

complémentarité des activités (Cass. Soc. du 15 mars 2006 n°0560169) ; - Si un lien de parenté entre sociétés n’est pas suffisant (Cass. Soc. du 13 septembre 2005 n°0460348), le pouvoir décisionnel d’une société mère sur sa filiale est lui déterminant (CA Paris du 28 novembre 2011 n°10/02638). A l’inverse, une UES n’a pas de raison d’être si les entreprises concernées sont en réalité en situation de concurrence (Cass. Soc. du 28 septembre 201 1 n°10-26855). Critères de l’unité sociale - La permutabilité

autorisé : okays autorisée : entitled autorisées : authorized autorisent : authorize autoriser : authorize autorisèrent : authorized autorisés : authorized autorisez : authorize autorisons : authorize autoritariste : authoritarian autorité : authority autoroute : expressway, freeway autotest : self test autour : hawk French−english Dictionary 215 French−english (dictionnaire) autour de : about autre : other, another, else autrefois : ahead, formerly, previously autrement : differently Autriche :