Bloc de conventionnalité

le préambule de la constitution de 1946 ) qui consacre un certain nombre de droits sociaux : droit de grève, droit au travail, au logement, etc.) et la Charte de l’environnement de 2004. L’ensemble de ces textes constituent ce que l’on appelle le « bloc de constitutionnalité ». Au second rang, figurent les traités et accords internationaux auxquels la Constitution attribue une autorité supérieure à la loi (art. 55 de la Constitution). a) Justification de la hiérarchie : la prééminence de la

points : · D’une part, dans sa décision Liberté d’association en date du 16 juillet 1971, il a étendu la norme de référence que constitue la Constitution à la DDHC et au Préambule de 1946 de sorte que l’on peut maintenant parler d’un véritable « bloc de constitutionnalité » (Favoreu). Or, cette interprétation n’était pas évidente dans la mesure où, lors des travaux préparatoires, le commissaire du Gouvernement Janot avait repoussé deux amendements tendant à ce que le Conseil pût apprécier la