Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. » L’APA est un

et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne. De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L’accessibilité La participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap est un des axes forts de la loi du 11 février 2005. Pour ce faire, un principe d’accessibilité généralisée a été mis en œuvre afin de garantir l’autonomie des personnes

DECESF Epreuve en CCF DC3 Mme Y Conseillère en économie sociale et familiale Le Directeur de la solidarité Département de X Rapport relatif aux Maisons Départementales des Personnes Handicapés (MDPH) | Références : - Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 Juin 1975 - Loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation

régionales des caisses d'assurance-maladie (URCAM); • les missions régionales de santé (MRS); • les Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM).   Les ARS sont des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elles sont dotées: • d’un Conseil de surveillance; • d’une Conférence régionale de la santé et de l’autonomie; • de deux

auxiliaires médicaux. Le financement est assuré par l’aide sociale départementale, puis par les caisses primaires d’assurance maladie avec lesquelles des conventions sont signées. En 1960, le rapport de la commission d'étude des problèmes de la vieillesse : Ses conclusions axent la future politique sur le maintien des personnes âgées dans la société : priorité au soutien à domicile, à l'autonomie et à la participation de la vie sociale. Le paiement des prestations reste assuré par :  l’Assurance

commission d'étude des problèmes de la vieillesse, présidée par Pierre Laroque. La vieillesse y apparaît comme une situation de marginalité et d'exclusion sociale. La commission prône alors une nouvelle conception de la vieillesse centrée sur : • l'autonomie, • le maintien à domicile, • la participation à la vie sociale. Milieu des années 80 : Les responsabilités en matière d'action sociale et d'aide sociale sont décentralisées et confiées aux Conseils Généraux, les soins restant sous la maitrise

Une étude sur la dépendance par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances «  Les français et la dépendance : un sujet de préoccupation croissante » 2011. Un site internet (vie publique) « Prise en charge de la dépendance : le débat national est engagé 2011. Trois rapports, de la CNSA «  la prévention de la perte d’autonomie » 2011 , de l’association la maison des aidants : « Qui prend soin des aidants familiaux » de Pascale JANNOT 2009., du Groupe de Réflexion et réseau pour l’accueil

CNSA La CNSA est un établissement public administratif soumis au contrôle des autorités compétentes de l’État et du Parlement. Elle est à la fois une caisse, une agence et un espace public d’échanges pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle a été créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

reconnu selon les critères d’attribution (existence d’un handicap reconnue avant 60 ans). L’utilisation du terme perte d’autonomie dans ce document n’est pas adéquate à toutes les situations, en effet cela induit que le public concerné possédait l’autonomie par le passé, ce qui n’est pas le cas pour les personnes en situation de handicap. La compensation du handicap – Pour les 60 ans et plus L’objectif des prestations présentées dans les documents est de fournir une assistance financière aux

conséquence une augmentation des demandes auprès des services de soins et des services sociaux. Jusqu’alors, la collectivité répond aux besoins des personnes âgées et de leurs familles par différentes mesures qui reposent sur des principes de solidarités nationales renforcées par deux lois cadre. La loi du 20 juillet 2001 a instauré une nouvelle prestation, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui se subtitue depuis le 1er janvier 2002, à la prestation spécifique dépendance (PSD). Cette prestation