Centre De Cas Hec Notes Pédagogiques

paiement (l’émission de chèques sans provision) ; • l’interdiction judiciaire d’émettre des chèques : L’inscription est conservée tant qu’un incident n’a pas été régularisé (avec un maximum de 5 ans) ; • les retraits de carte pour usage abusif. Dans ce cas l’inscription est faite par la banque pour 2 ans et seule cette dernière peut demander l’annulation de l’inscription. Cette mesure n’empêche pas d’émettre des chèques. Sont inscrites les coordonnées bancaires : • des comptes clos, • des comptes pour

(l’émission de chèques sans provision) ; • l’interdiction judiciaire d’émettre des chèques : L’inscription est conservée tant qu’un incident n’a pas été régularisé (avec un maximum de 5 ans) ; • les retraits de carte pour usage abusif. Dans ce cas l’inscription est faite par la banque pour 2 ans et seule cette dernière peut demander l’annulation de l’inscription. Cette mesure n’empêche pas d’émettre des chèques. Au 31 décembre 2006 la Banque de France avait comptabilisé : 4 883 249

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THI HONG VAN PHAM FINANCEMENT BANCAIRE DES PME CAS D’ÉTUDE DU VIETNAM Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l’Université Laval dans le cadre du programme de doctorat en Sciences de l’Administration pour l’obtention du grade de Philosophiæ Doctor (Ph. D.) DÉPARTEMENT DE MANAGEMENT FACULTÉ DES SCIENCES DE L’ADMINISTRATION UNIVERSITÉ LAVAL QUÉBEC 2010 © Thi Hong Van Pham, 2010 RÉSUMÉ Les contributions des PME au développement économique sont bien documentées