Comment Naissent Les Tueurs En Série

responsabilité du gouvernement implique, dans le chef de ce dernier, l’interdiction de poser tout acte de nature à engager sa responsabilité. Cette limitation ne vaut que pour les actes que le gouvernement accomplit seul. En effet, on aperçoit pas comment les chambres pourraient engager la responsabilité du gouvernement pour avoir reproduit une déclaration qu’elles ont elle-même votée. Il parait donc logique que les actes que le Roi accomplit de concert avec les assemblées en tant que 3ème branche