Commentaire Lettre De Démission Pierre Mendès France

citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin du dépouillement des bulletins contenant les suffrages des citoyens, est surpris falsifiant ces bulletins, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les bulletins des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui ont été déclarés, est puni de la peine de la réclusion à temps pour une durée de cinq à dix ans et la peine de la dégradation civique peut être appliquée. 36 Art. 105. - Toutes autres personnes coupables des

bêlèrent : moaned bêlés : moaned bêlez : moan belge : Belgian, Belgian, Belgian woman Belgique : Belgium Belgrade : Belgrade bélier : aries bélinogramme : phototelegram bêlle : moans belle fille : daughter−in−law belle mère : mother−in−law belles lettres : literature belliqueux : aggressive bêlons : moan bénédiction : blessing benéfice : benefit bénéfice : asset, advantage bénéficia : profited bénéficiai : profited bénéficiâmes : profited bénéficiant : profiting French−english Dictionary 249 French−english