Degré de liberté

partie envers l’autre. * C’est un accord de volonté entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte. I. La formation des contrats A. Autonomie de la volonté et liberté contractuelle - autonomie de la volonté : la volonté s’exprime librement et crée des obligations - La liberté contractuelle permet : * De s’engager ou de refuser de s’engager * De choisir son contractant * De déterminer le contenu du contrat et d’en négocier librement les modalités

qualitatif alors que la croissance économique est un phénomène quantitatif. Le développement économique peut s’accompagner d’un développement humain défini, par Amartya Sen, comme un processus « d’élargissement du choix des gens », mettant en avant la liberté de jouir d’une bonne santé, d’être éduqué et de profiter d’un niveau de vie décent. Cette notion souligne également que le développement humain et le bien-être vont bien au-delà de la simple richesse matérielle. On peut établir une corrélation

garantis de la justice : principe/garantie d’égalité devant la justice, garantie de gratuité de la justice (fondamental en France) Règle fondamentale du double degré de juridiction le justiciable a le droit à ce qu’une affaire soit jugée une 2nde fois, (système pyramidale 1er degré) si pas satisfait de la décision des 1ers juges et 1er degré ou si 1ers juges ont débouté de votre demande droit d’exercer une voie de recours l’appel, donc on fait appel de la décision des 1ers juges ou on interjeté

 2013-­‐2014   20  novembre  2013   Depuis le 19ème s., le juge d’instruction est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière pénale, le débat a été

→Justice moderne remonte à la révolution Française de 1789. * Loi des 16 et 24 aout 1790 : elle introduits les principes fondamentaux de la justice moderne : * Egalité entre tous les citoyens devant la justice. * Instauration d’un double degré de juridiction (1ère instance et cour d’appel). * Cette loi met en place de nouvelles juridictions : les « tribunaux de district » (ancêtre des TGI) et les « justice de paix » (ancêtre des tribunaux d’instance). * Loi des 27 novembres et 1er

besoins et survivre dans un milieu naturel qui lui est hostile, ne peut s’y soustraire. Seule la quantité et la forme du travail diffèrent selon le degré de développement de la société. Quoiqu’il en soit, il semble que pêche, cueillette ou agriculture soient indispensables. Le travail, s’il est ainsi une contrainte, apparaît comme une entrave à la liberté. Comme l’écrit Nietzsche : "Tous les hommes se divisent, et en tout temps et de nos jours, en esclaves et libres : car celui qui n’a pas les deux

Droits politiques (droit de vote…) ; | | |une existence matérielle. Ces droits sont dits absolus (opposables à tous). |- Droits individuels (liberté d’aller et de| | |=> principaux (exemple du droit de propriété : caractère absolu, exclusif et|venir, liberté d’opinion…), | | |perpétuel mais existence de restrictions liées au respect des voisins et de |- Droits collectifs (droit syndical

Droits politiques (droit de vote…) ; | | |une existence matérielle. Ces droits sont dits absolus (opposables à tous). |- Droits individuels (liberté d’aller et de| | |=> principaux (exemple du droit de propriété : caractère absolu, exclusif et|venir, liberté d’opinion…), | | |perpétuel mais existence de restrictions liées au respect des voisins et de |- Droits collectifs (droit syndical

CITOYENNETÉ La « vie scolaire » au sein des écoles, des collèges et des lycées L’école est à la fois le lieu de la transmission des connaissances et celui de l’apprentissage à la citoyenneté et du partage des valeurs de la République, telles que la liberté, l’égalité, la laïcité, la fraternité, le refus de toutes les discriminations, la justice. La « vie scolaire » est l’ensemble des conditions mises en place dans l’établissement pour faciliter la vie des élèves (dimension relationnelle), leur travail

Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie , actuelle ministre de la justice des libertés ( garde des sceaux ) , a reconnue le 13 mai 2010 qu'il était possible que la réforme ne soit pas votée avant 2012 " en raison d'un éventuel encombrement du calendrier parlementaire " . I ) L'objet de la procédure pénale La procédure pénale