État civil

ou conventions, de la coutume internationale, constituée par la pratique des États reconnue par eux comme étant obligatoire, ainsi que des principes généraux du droit. Le DIH s'applique dans les situations de conflit armé. Il ne détermine pas si un État a ou non le droit de recourir à la force. Cette question est régie par une partie importante mais distincte du droit international, contenue dans la Charte des Nations Unies. D'où vient le droit international humanitaire ? Les origines du DIH remontent

première fois les règles du transport internationaux. 1924 la première loi française concernant l’aviation civile. 1929 Convention de Varsovie qui ne sera amendé qu’en 1999 avec la Convention de Montréal sur le droit des victimes et des usagers. 1944 Convention de Chicago car elle crée l’OACI, organisation de l’aviation civile internationale. 1953 et 1955 création du Code de l’aviation civile. Le droit du transport évolue avec les grandes dates historiques mais aussi avec les grandes dates économiques

mariage concerne un homme et une femme. Du coup, cela n'est pas précisé dans le Code civil comme condition de validité du mariage. Néanmoins, l'évidence part de pleins de textes. On voit d'ailleurs que les places attribuées au mari et à la femme ne sont pas égales. La femme était obligée de suivre le mari, elle lui devait l'obéissance etc. Or, les réformes successives pour l'égalité homme femme dans le Code civil gomment l'écriture noire sur blanc des termes homme et femme : on a écrit « les époux »

règle à laquelle il ne peut être déroger; article 212 du code civil, (on ne peut se marier si on nous ne somme pas fidéle). Autre exemple de règle impérative l'employeur est obligé de la respecter, selon le code du travail un salarié peut prétendre à 30 jours de congés payés par an. La règle supplétive: peut être écarter par la volonté contraire d'une personne, nous la rencontrons en droit des contrats, exemple article 1651 du code civil “ si rien n'a été réglé a cet égard lors de la vente, l'acheteur

politiques (vote, éligibilité), civils (libertés individuelle, de circulation, d’opinion, d’expression… ; respect de la vie privée) et sociaux (droit à la santé, à l’éducation, à un travail, à un revenu décent…). Elle condamne la discrimination, l’esclavage et la torture au nom de la dignité humaine. II. L’ingérence humanitaire La souveraineté nationale est un principe reconnu internationalement. Aucun Etat n’a le droit d’entrer sur le territoire d’un autre Etat. Cependant, depuis 1988, l’ONU reconnaît

reconnaître une base volontaire au DIP. Ces principes seraient constitutifs d’un jus cogens, et ils permettraient de définir un ordre international répressif. Chaque Etat serait tenu de respecter ces règles d’OP, et cette obligation serait une obligation erga omnes (ie opposable à tous les Etats). Chaque Etat peut reprocher à un autre Etat d’avoir violer les règles de droit humanitaire, et ça va conduire au développement d’un droit d’intervention, d’un droit d’ingérence. Ex : guerre d’Irak. Cette OP

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL Résumé critique « Des lieux de concertation en évolution » de Alain Noël in « État Stratège et participation citoyenne » sous la direction de Louis Côté, Benoit Lévesque et Guy Morneau (2009) p 135 - 151 TRAVAIL PRÉSENTÉ COMME EXIGENCE PARTIELLE DANS LE CADRE DU COURS SERVICES DE PROXIMITÉ, INITIATIVES CITOYENNES ET ÉCONOMIE SOCIALE (TRS 7325) RESPONSABLE : Professeur GÉRALD LAROSE PAR : Miguel DUMAY 3 mars 2010 Résumé critique : «Des

conséquences juridiques. Le point commun à ces particularités c’est d’individualiser la personne. On parle du statut civil de la personne. La loi y attache des effets particulier chaque effet prise en compte engendre chacun des conséquences juridiques différents. Deux éléments : le sexe de la personne et la désignation de la personne. I Le sexe de la personne Le droit civil attache diverse conséquence au sexe d’une personne. Dans les conditions du mariage le CC : seul un homme et une femme

préserver leur vie et pour s'acheminer vers la paix, sont conduits à renoncer d'eux-mêmes à cet état de guerre et à choisir une autorité supérieure : le souverain. Celui-ci hérite de tout ce qui était propre aux individus dans l'état de nature pour en être le détenteur exclusif. Il incarne ainsi le « Léviathan », en référence au monstre biblique, détient un pouvoir absolu et illimité en échange de la paix civile apportée aux individus. C'est une organisation politique artificielle : elle est le résultat

Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose : « Tout Etat partie au pacte qui devient partie au présent protocole reconnaît que le comité à compétence pour recevoir et examiner des communications émanant des particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet Etat partie de l’un quelconque des droits énoncés dans le pacte. Le comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie au Pacte qui n’est pas partie