État civil

ETAT CIVIL : FILIATION La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. La réforme de la filiation appliquée depuis le 1er juillet 2006 a supprimé les anciennes notions de filiation légitime et naturelle et s’inscrit dans un double mouvement d’évolution scientifique et de mutation de la société. Ainsi aujourd’hui que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont égaux devant la loi. Cette réforme repose sur un certain nombre de textes législatifs

La rectification des actes d’état civil La procédure de rectification des actes d’état civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout et de suppression de prénom). Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans l’acte d’état civil mais répond seulement au souci de corriger les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans cet acte. Ces erreurs peuvent être très diverses : erreur d’orthographe, omission

Cas pratique Droit civil Madame X, de nationalité française, résidente en Argentine mais domiciliée en France dans une commune rurale, souhaite contracter mariage avec une personne de nationalité argentine, Monsieur Y, domicilié en Argentine. Le mariage civil étant à la fois une institution et un acte juridique solennel, le dossier devra comporter un certain nombre de documents indispensables. Considérant que le futur époux est divorcé et que la future épouse est veuve,

SECK THEME : L’ETAT CIVIL AU SENEGAL SOUS-THEME : LA GESTION DE L’ETAT CIVIL AU SENEGAL 1) DEFINITION C’est l’ensemble des règles (ou système) à la fois juridiques et administratives pour enregistrer les mariages, les naissances et les décès. 2) L’historique de l’Etat civil au Sénégal L’Etat civil a été introduit au Sénégal au 18e siècle. Les premiers registres datant de : 1) 1730 Saint Louis 2) 1818 Gorée 3) 1869 Rufisque 4) 1875 Dakar L’Etat civil colonial était caractérisé

« Volonté et Etat civil » « Etranger qui es-tu, quel est ton nom, ta cité, ta famille ? » Homère dans son odyssée s’adressant à un étranger pour s’identifier. Le ver d’Homère montrait déjà que l’identification des hommes passait par leur origine car il s’agissait autant de la cité d’origine que de la filiation. Nous ne somme guère éloigné de cette façon d’identifier, les éléments d’identification passent toujours par ces grandes références : - Eléments de désignation de la personne, que sont

signifie l'absence de règles et consiste en une représentation théorique de ce que seraient les interactions dans la société en l'absence de règles égalitaires on peut l’assimilé a l’anarchie aujourd’hui. Selon Thomas Hobbes , l’état nature est un état de guerre permanente de tous contre tous ou les hommes cherchent à se conserver alors que chacun est libre d’assurer sa conservation comme bon lui semble .Cela entraine une guerre universelle ou chacun met les autres en danger pour sauvé sa vie

procurent pas un avantage ou une autorité naturelle. L'instauration des échanges économiques a favorisé certains talents. "Or si l'on compare la diversité prodigieuse d'éducation et de genres de vie qui règne dans les différents ordres de l'état civil, avec la simplicité et l'uniformité de la vie animale et sauvage, où tous se nourrissent des mêmes aliments, vivent de la même manière, et font exactement les mêmes choses, on comprendra combien la différence d'homme à homme doit être moindre dans

conditions à remplir pour être naturalisé ou réintégré par décret sont les suivantes : • être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l'article 22-1 du code civil*, • posséder un titre de séjour, à l'exception des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, des ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, • résider en France de manière habituelle et continue depuis cinq ans, avec votre famille si

mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 21 ans, il a subi une opération de ses organes génitaux lui permettant de changer de sexe et s'est soumis à un traitement hormonal afin de finaliser sa transformation. Après ses modifications physiques, Marc Y. souhaite faire des modifications administratifs notamment les mentions figurant sur son état civil. (Arguments et procédure) Le transsexuel a saisit

Droit civil. Le nom maritale est l'expression d'une coutume tres repandue , l'epouse va porter le nom de son mari durant son mariage , et va etre alors dispensée de porter son propre nom de famille. Lors de la dissolution du mariage , la licence d'utilisation du nom marital s'eteint , l'epouse ne devrait plus avoir le droit de porter le nom de son ex epoux , toutefois la coutume autorise la veuve à garder le nom de son mari defunt , du moins tant qu'elle ne se remarie pas , tel est egalement le